Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

personnelle au profit d’une autre personne et la subordination du salarié. Dans l’arrêt « Bardou » de 1931 (// naissance des assurances), la Cour de Cassation va faire apparaître le lien de subordination et va écarter le critère de la dépendance économique. A partir de cette date il y a eu des allers et retours dans la position de la Cour de Cassation : tantôt elle a eu une vision large de la subordination, tantôt elle a eu une vision plus étroite. L’arrêt « Société Générale » du 13 novembre 1996

droit de la sécurité sociale et un droit du travail. L'épreuve sera soit un cas pratique ( forte chance ) soit un commentaire de texte. Le cour est suffisant pour passer l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher le cour tel quel. Bibliographie complémentaire: code du travail le précis Dalloz du droit du travail droit du

PRESTATIONS DEVELOPPEES PAR LE BUREAU d’ETUDES ENTREPRISES et SOCIETES Réalisations de Devis Quantitatif et Estimatifs réalisés sur plans ou à partir de relevés sur sites. ARCHITECTES Assistance sur les appels d’offres par réalisation de la partie économique. Exécution des pièces écrites. Réalisation de plans, et plans d’exécutions. PARTICULIERS Etudes de Projets, Etudes de faisabilités, Conception, Réalisation du Permis de construire , Assistance technique. ASSISTANCE TECHNIQUE Accompagnement

d’entreprises et le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables : les dispositifs d’accompagnement utilisés, les types de PSE observables 3. Quelles logiques de gestion des sureffectifs et quelle conduite des restructurations ? PARTIE 2. DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES A PRENDRE

est le fruit des luttes ouvrières, des pratiques patronales et des interventions de l’Etat. Le droit du travail est évolutif. Il a d’abord été un droit octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié. Il doit aussi s’adapter à l’évolution économique et sociale. Le droit du travail règle à la fois les aspects individuels du travail né du contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur (condition de formation du contrat, rémunération, condition de travail, les droits et les obligations

dispositions générales du droit des contrats. L’employeur pouvait librement recruter la main-d’œuvre aux conditions imposées par lui, quels que fussent l’âge, le sexe ou la nationalité du salarié, la nature du travail à accomplir, les circonstances économiques et sociales. Égalité des parties contractantes = le salarié, en tant que contractant, n’a pas besoin d’être protégé ! Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Ce rôle s’est ensuite trouvé considérablement restreint par l’apparition

d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument favorable pour une revendication d’action en nullité par la personne protégée elle même ? Solution : La C.Cass rejette le pourvoi aux motifs que l’appréciation souveraine de la CA était justifiée puisqu’au moment de la signature des actes, la dame protégée était hospitalisée et sous traitements de calmants. L’insanité d’esprit pour justifier une action en nullité de la vente est donc

vie et mort du contrat individuel de travail) Plan sur Madoc Sujet d'examen de l'année dernière annexé au plan de cours Cour de l'UNJF Bibliographie sur Madoc (Les cours Dalloz, précis de Dalloz, grands arrêts du droit du travail, critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué syndical et représentant syndical

grands thèmes couvrant l’ensemble des deux années de la formation : Thème 1 : L’individu au travail Thème 2 : Les structures et les organisations Thème 3 : Le contrat, support de l’activité de l’entreprise Thème 4 : L’immatériel et les activités économiques Thème 5 : L’entreprise face au risque La partie notionnelle du cours de première année est organisée en deux fascicules de cours. Le fascicule de devoirs est associé avec le cours d’économie générale. Trois devoirs d’économie générale et droit

caisse du montant des achats réglées par les clients auprès d’elle à deux dates déterminées Dans la lettre de licenciement, l’employeur a qualifiée les faits de détournements d’espèces Madame X a porté l’affaire en justice estimant le licenciement illégitime Procédure antérieure : 1° degré : conseil des prud’hommes (on ne peut préciser lequel faute d’éléments dans les motifs) demandeur : Madame X défendeur : La société Colom décision : jugement en faveur de Madame