Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

dans le cadre d’une organisation de la production. Toutefois, le domaine des relations de travail est assez difficile à cerner, car celles-ci ont trait à diffèrent aspects de la collaboration entre les partenaires sociaux dans et en dehors de l’entreprise. Il n’empêche que le cadre juridique des relations de travail ne peut être ignoré ou traité à la légère. Aussi, la nécessité d’une réglementation et législation des relations individuelles et collectives du travail s’impose d’autant qu’elle

service d'une autre en échange d'une rémunération, c'est un contrat synallagmatique. Considérer le travail comme un bien quantifiable est une fiction juridique puisque le travail comme pour la monnaie est une condition et non un produit de l'activité économique. L'objet de mon contrat ce n'est pas le travail, ce n'est pas la personne puisqu'elle ne peut pas faire l'objet d'une transaction c'est une fiction j'engage ma capacité physique et intellectuelle. Le droit du travail relève aussi du droit public

idem. INTRODUCTION:LIEN ENTRE ECO ET DRT DU TRAVAIL 1) Définition du droit social Le droit social est la somme du droit du travail et du code du travail et le droit de la sécurité sociale avec le code de la sécurité sociale et aussi les traités internationaux, les conventions collectives dont l'objet principal est de fabriquer des règles plus favorables que le droit du travail et que le code de la sécurité sociale. EX: la convention collective fixe un montant plus favorable que le minima

affirmation gale peut être illustrée en droit du travail : s’agissant des règles de procédure précontentieuses (ex : procédure préalable au licenciement), elles ne sont pas détachables du bien fondé du licenciement eux même, de l’acte = concourent au bien fondé de cet acte, permettent d’assurer que le licenciement ne sera pas abusif. Si pas de motivation => pas de motif réel et sérieux. Cette idée se retrouve s’agissant des procédures contentieuses : selon la manière dont on interprète les règles de procédures

Introduction : Définition. Le droit du travail est un droit qui s’attache à l’activité professionnelle de l’homme. La profession se caractérise par l’exercice habituel d’une activité qui s’insère dans un circuit économique. En droit commercial l’élément clé de la qualification d’une profession est donc l’habitude, l’inscription dans le temps de cette activité. Contrairement au droit commercial le droit du travail n'hésite pas à requérir l'existence d'une activité

I. Introduction au droit du travail 1. Notions Droit social = regroupe le droit du travail, mais aussi le droit de la protection sociale C’est une notion européenne (traité de Lisbonne : chaque pays européen doit arriver à la plus haute protection sociale, chacun à son rythme et avec ses moyens). XIXème siècle : interdiction du travail des enfants de moins de 8ans dans les manufactures et reconnaissance des syndicats (loi Waldeck-Rousseau, 1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des

III – Appui technique (juridique) aux services de la Chambre de Métiers d’Alsace Le Service Juridique fournit son appui technique à l'ensemble des services de la Chambre : - Accueil - S.A.A. (Assistance Administrative) - Formation - Economique, etc... Cette assistance prend de multiples formes : envoi de documentation rédaction ou aide à la rédaction d'actes (contrats, formulaires) études conseils divers L'information apportée aux services prend parfois la forme d'"instructions"

obligations en commun, même si ceux-ci ont des appellations différentes. De plus en plus, les employeurs de droit privé insèrent dans les contrats de travail des clauses contractuelles permettant l’adaptation de l’entreprise aux évolutions du contexte économique. La déontologie, caractéristique d’une profession libérale, s’étend de plus en plus aux autres régimes. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre

analyses théoriques, le raisonnement juridique indispensables pour accéder à la culture juridique et favoriser la poursuite d’études ainsi que la construction du projet professionnel de l’élève ; – il contribue à la formation du citoyen, de l’acteur économique et social, en permettant à l’élève de comprendre son environnement et d’appréhender le cadre juridique dans lequel il évolue ; – il participe à la formation générale de l’élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle

1973 c’est la fin des licenciements arbitraires. Convention collective = Texte conclu entre un employeur/groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui porte sur les conditions d’emploi et de travail des salariés, ainsi que sur leurs garanties sociales. Accord collectif = Ne porte que sur l’un des thèmes de la convention collective (on en renégocie une partie) Accord national interprofessionnel (ANI) = Accord qui porte sur des sujets larges qui font l’objet