Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

TABLEAU DES MATIÈRE 1-Introduction------------------------------------------------------------------------------------------------p.1 2-Précision sur le sujet choisi-----------------------------------------------------------------------------p.2 3-Le calcul du service continu-----------------------------------------------------------------------------p.4 4-Congédiement administratif ou disciplinaire? -------------------------------------------------------p.5 4.1-Congédiement administratif-----

caractère du dommage. c – nécessité de dommage 2 - La causalité 3 – la faute civile a – La responsabilité pour faute b – la responsabilité du fait des choses c – la responsabilité du fait d’autrui Section 3 : la responsabilité pénale Traits distincts entre Responsabilité Civile / Pénale Quant au fond : Quant à la situation (conséquences) Cas des aliénés : Quant à la légalité Chapitre 4 : Le DROIT PENAL Introduction : Section 1 : Eléments constitutifs de l’infraction pénale.

Constitution et le bloc de constitutionnalité viennent, dans l’ordre d’importance, les traités. les traités internationaux : les traités de l’Union européenne (Europe communautaire), la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l’Homme, la convention relative à Organisation internationale du travail. Au traité de l’Union européenne, s’ajoutent tous les textes d’origine communautaire issus de ce traité : le droit dérivé les règlements communautaires qui s’intègrent directement dès

directe du visage malicieux des entreprises françaises. Il dépasse l’ordre théorique ; il expose une situation qu’il traite en profondeur en s’appuyant sur des exemples plus que concrets, des expériences de vie, des situations réelles des personnes ayant subi toutes sortes d’harcèlements. Il détaille de façon précise et concrète les méthodes du grand patronat en matière du licenciement, et ce, au nom de « la restructuration ». Le livre nous montre également, l’implication directe et indirecte d’autres

de commerce (tenue de la comptabilité). 4. L’article L 620-2 du Code de commerce fait explicitement référence à différentes formes d’exercice d’une activité économique : il concerne les artisans, les agriculteurs, les professions indépendantes et les personnes morales de droit privé. Il vise donc une part très large des activités économiques et correspond aussi à une application du principe de « l’unité » de l’entreprise,à laquelle s’appliquent des règles générales,indépendamment de sa forme sociale

regarder les clauses du contrat. En France, cela n’a pas toujours été interdit mais ce n’est pas conforme au but des syndicats. On reconnaît la liberté syndicale comme une liberté individuelle tenant à la liberté d’opinion et non comme une liberté économique collective. La liberté de constitution des syndicats : D’après l’article L2132-2 du Code du travail : « (…) peuvent se constituer librement ». Les formalités sont simples : dépôt des statuts et de la liste des premiers dirigeants en mairie

salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont très diversifiées : * Les traités internationaux adoptés au niveau mondial ainsi plus de 100 conventions de l'Organisation International du Travail (OIT) ont été ratifié par la France et elles sont directement invocables devant les tribunaux Français. * Le droit de l'U.E : Ce

comporte 3 branches : Le droit de la sécurité sociale Le droit de la protection sociale Le droit du travail Le droit social comprend d’abord le droit de la sécurité sociale. Le droit social définit l’ensemble des règles qui garantissent la sécurité économique des individus contre la survenance de certains évènement comme par ex la maladie, la vieillesse, la maternité, le décès ou encore les charges de famille. Ces évènements sont appelés des risques sociaux car ils produisent 2 types d’effets : Ces

défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail c’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire du travail des enfants dans les filatures du nord, rapport qui a attiré le regard sur les conditions de vie de ces enfants à cette

Le gouvernement va prendre un certain nombre de disposition avec l’autorisation du parlement de légiférer dans un domaine de sa compétence. Le règlement/ Décret C’est quand le législateur donne un pouvoir précis au gouvernement pour agir sur un sujet précis à leur place. Ce sont les applications pratiques tout ce qui est donc différent de la loi. Article 37 de la Constitution. Cet article délimite le pouvoir du gouvernement. Lorsqu’on parle de règle de droit de travail on parle de : Constitution