Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat sans respecter les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part

SUJET - ECONOMIE- DROIT 23 MAI 2012 Coefficient : 6 Le sujet comporte trois pages numérotées de 1 à 3 possible de traiter dans traitée. Ce sujet comporte deux annexes. Vous devez vous y reporter, soit en tant que documentation de base, soit pour répondre à une question précise. PARTIE ANALYTIQUE : 10 points 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2. Présentez la procédure antérieure 3. 4. 5. -à-vis de la validité du motif de licenciement 6. Enoncez la décision prise

certaines sanctions devaient être des sanctions pénales et notamment lorsqu’en droit du travail il y aura violation d’une règle de non discrimination, le code du travail estime que la sanction adéquate est une sanction pénale. Chapitre II : Les grands traits de l’évolution historique du droit du travail Section I : De l’Antiquité à 1840 §1. De l’Antiquité à la révolution Le droit du travail contrairement au droit civil n’existait pas. Lorsqu’il y avait quelque protection assurée au salarié, cela

malade ou incarcéré). Le préavis, lorsqu’il est fait, s’impose aux 2 parties mais l’employeur a le droit de dispenser le salarié de son préavis sous réserve que le salarié e subisse pas de préjudice financier. Il est à distinguer du préavis pour licenciement. La CCN HCR (art. 30) prévoit les durées de préavis suivantes : | – 6 mois | 6 mois à – de 2 ans | + 2 ans | Cadres | 1 mois | 3 mois | 3 mois | Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois | Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development ECO/WKP(2006)32 24-Jul-2006 ____________________________________________________________ _______________________________ Français - Or. Anglais DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ECO/WKP(2006)32 Non classifié AMELIORER LA PERFORMANCE DU MARCHE DU TRAVAIL EN FRANCE DOCUMENT DE TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES N° 504 par Stéphanie Jamet Les Documents de

période de la négation du droit du travail ; elle renvoie à la période du travail forcé et de l’esclavage parce qu’il s’agit de la situation dans laquelle le travailleur est sensé n’avoir pas de droit. L’esclave est un objet de droit, il n’est pas sujet. Quant au travail forcé, il est vicié, parce que extorqué par la violence. Ce qui est attentatoire à la liberté individuelle. La seconde période correspond à l’émergence d’un droit du travail en gestation. Elle renvoie à l’avènement du code du travail

présence d’une partie faible dans le contrat de travail, le droit du travail protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié est protégé doute que doute… - Ordre public social : permet d’appliquer aux salariés la norme inférieure

Paragraphe 1- Le salaire 17 Paragraphe 2- Les prestations en nature 18 Titre 3- La perte de l’emploi 19 Chapitre 1- La perte volontaire de l’emploi 19 Section 1- La perte de l’emploi par volonté unilatérale 19 Paragraphe 1- Le licenciement 19 Paragraphe 2- La démission 21 Section 2- La rupture par volonté commune : les accords de rupture ou les départs négociés 21 Paragraphe 1- La légitimité des accords de rupture 21 Paragraphe 2- La consécration des accords

la République en cas de haute trahison, et les membres du gouvernement en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par la loi. • Le Conseil économique et social a une fonction consultative. La loi régit également son existence. Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. 43 de la Constitution). S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés

L’histoire du droit du travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791