Sujet Traite De Licenciement Pour Motif Economique

(conflits) comme dans les situations quotidiennes de l’entreprise. Pour mener à bien leurs missions, la loi prévoit de doter les représentants du personnel de conditions matérielles favorables (heures de délégation, locaux), de les protéger en cas de licenciement, et de garantir l’exercice de leur activité (délit d’entrave). -Montrer que la loi dote les représentants du personnel de fonctions importantes pour favoriser le dialogue social dans le fonctionnement habituel de l’entreprise et qu’elle leur

reconnaissance permettra au droit du travail de se développer, en cherchant "à compenser l'inégalité économique employeur-salarié par une inégalité juridique destinée à éviter à l'homo faber de subir de plein fouet la loi du marché". 5 6 Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le droit

individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et art. 2 Acte uniforme sur

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International du Travail

et PDF) Avant-propos Le manuel s’inscrit dans la rénovation de la série Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG). Ce nouveau programme de droit a pour objectif, dans le cadre de la formation des lycéens acteurs de la vie économique, sociale et citoyenne, d’amener les élèves à analyser des situations juridiques et à construire une argumentation pertinente, au regard des solutions juridiques envisageables. Cette démarche consiste à : – qualifier la situation au plan juridique

TRAVAIL CFC- ENCG-Settat 2. Le but du Droit du travail • Son but est de protéger les salariés, mais il doit tenir en considération l’économie du pays et ses exigences. Donc ce droit sera un compromis entre ces deux impératifs : social et économique ; destiné à régir au mieux les relations entre employeurs et salariés. • C’est un droit très lié aux idéologies, les idées des philosophes du XVIIIe et XIX e siècles et les doctrines socialistes ont joué un rôle actif dans son développement

des promotions, des plans d’approvisionnement, etc. II – Les TIC et les pays en voie de développement - (4 points) À partir des documents 2 et 3, analyser l’impact des technologies de l’information et de la communication sur le développement économique des pays en voie de développement. Ces textes, issus des publications 2005 de la CNUCED, proposent une réflexion sur la diffusion des technologies de l’information et de la communication dans les pays en voie de développement. Les TIC regroupent

: 4 heures Coefficient : 3 Ce sujet comporte 5 pages dont 3 pages d’annexes. Le candidat est invité à vérifier qu’il est en possession d’un sujet complet. Liste des documents joints Document 1 : Des rythmes de rattrapage très différents Alternatives économiques, hors-série n° 59, La mondialisation – 1er trimestre 2004 Document 2 : Ouverture commerciale et développement vont-ils de pair ? Christian Chavagneux et Philippe Frémeaux, Alternatives économiques n° 225 – mai 2004 Document 3

???). 1993: premier vraie droit du licenciement (CDI): On ne peut licencier une personne sans motifs réel ET sérieux. Jusqu'en 87 : Si la clause de résultats n'était pas respectée cela pouvait entrainer un licenciement car le motif était réel, donc sérieux. Aujourd'hui le salarier peut emmener la preuve ( exemple: la conjoncture) entrainant des indemnités à verser par l'employeur. Jusqu'en 90: la perte de confiance était considérée comme un motif sérieux donc réel. Mais plus depuis l'affaire

est la réunion de moyens humains et de biens affectés à la poursuite d’un objectif. Cet objectif étant la maximisation de la valeur, la réalisation de bénéfices. 2) La qualification juridique de l’entreprise Est-ce que l’entreprise est un sujet de droit ? Il faut vérifier que l’entreprise serait en tant que tel titulaire directement de droits et d’obligations. L’entreprise ne parait pas s’ajouter à la typologie des personnalités juridiques car c’est soit la personne physique soit la société