Summa Divisio

de la personnalité juridique et morale: l'AUTONOMIE. Les deux piliers de l'autonomie: elle peut prendre des décisions et des actes et disposer librement des ressources dont elle dispose librement. B) La soumission au droit public: Summa divisio entre le droit privé et le droit public. Le droit public est constitué de l'ensemble des règles qui régissent l'État et les collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les citoyens. Le droit public établit des rapports inégalitaires

collective : une personne qui laisse plusieurs héritiers. Pourquoi alors ne pas organiser les hypothèses de propriété collective dans la loi. La propriété collective peut avoir un intérêt financier puisqu’on divise d’autant les frais. La summa divisio (grande distinction) est fonction de la nature des droits concurrents : * Soit on est en présence d’une propriété détenue par plusieurs personnes qui ont toutes des droits de même nature et des prérogatives identiques sur les choses propriété

distingue : • les compétence internes, qui  comprennent tous les actes pris par l’état sur son territoire et dont le champ opératoire est le champ de l’Etat. • les compétences externes résultant des relations entre États. À partir de cette summa divisio, les auteurs cons. que l’on peut distinguer deux souverainetés : une interne et une externe. Ce ne serait pas la même chose. Cette conception est auj, abolie car il y a une porosité entre les compétences internes et les compétences ext. car l’État

personne publique b - Le lien indirect avec une personne publique i - Les contrats de délégation de service public ii - Les marchés de délégation de service public iii - La problématique des redevances II - Le régime du service public A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. 1 – Le caractère exhaustif de la distinction 2 - Les critères de la distinction B - Les lois du service public 1 - Le principe de continuité 2 - Le principe d’adaptation ou de mutabilité 3 - Le principe d’égalité a - La

exploitations de mines, la mine perd de sa valeur au fur et à mesure). 2/. La distinction entre les droits personnels et les droits réels La distinction entre les droits personnels et les droits réels constitue la division principale (« summa divisio ») des droits patrimoniaux. Classiquement, les auteurs considèrent que le droit réel établit un lien entre une personne et un bien tandis que le droit personnel consiste en un rapport entre 2 personnes. A/. Notion et classification des droits

[Vidéo 41] A 1. ANNEXE I [Vidéo 44] [Vidéo 49] http://vinitor.egss.ulg.ac.be/fichiers/syl/syl.html 15/11/2010 Syllabus Page 53 of 55 Le monde romain I.- HOMMES A.- SUMMA DIVISIO (division suprême) 1) LIBRES a) Ingénus b) Affranchis 2) ESCLAVES B.- RES MANCIPI (*) : Immeubles italiques, etc. B.- ALIA DIVISIO (autre division) 1.-SUI IURIS (*) = PATERFAMILIAS + « MINEURS » - Impubères : in tutela - Pubères : in curatione 2.-ALIENI IURIS (*) : a) sous la potestas - du dominus :ESCLAVES

concrètement que tout individu quel qu'il soit bénéficie des règles de droit. paragraphe 1 : La consécration d'une égalité civile A- Histoire Dès Rome, dès le droit romain, on fait de la distinction entre les personnes et les choses la «summa divisio» du droit, autrement dit en droit tout est soit chose soit personne. Les personnes sont des sujet de droit, les choses sont des objets de droit, dès lors à Rome déjà il existe des personnes juridiques, personnes qui correspondent à différent status

enfants envers leurs parents. En résumé, le législateur distingue les contrats, les quasi- contrats, les délits, les quasi- délits, et la loi. Ces cinq sources d’obligations juridiques peuvent être réunies en deux groupes constituant une « summa divisio ». 1) Acte juridique C’est une manifestation de volontés visant à produire des effets de droit : contrat. On distingue, parmi eux, les actes unilatéraux ou bilatéraux ( contrats ou conventions) et les actes collectifs ( conventions collectives

c’est un autre droit qu'’il faut appliquer que celui indiquer. Il faut donc savoir déterminer la nature juridique de l’établissement pour savoir quelle est le droit applicable.Les deux grands ensembles d’établissements sont EPA ou EPIC, c’est la Summa Divisio de l’administratif. Normalement, c’est la nature de l’activité du service public qui détermine la nature de l’établissement. Effectivement, les services publics eux même sont classés en 2 grandes catégories : les SPA (droit public) et les SPIC

même sans le consentement de la personne comme les vaccinations obligatoires. II. Les éléments et produits détachés du corps humain. Le corps est différent d’une chose. En revanche, les éléments détachés en sont juridiquement. C’est la summa divisio ; c’est la division du droit en deux catégories ; les deux plus importantes ; les personnes et les choses. La chose est ce qui n’est pas une personne. C’est un terme non péjoratif en droit. Par ailleurs, le cadavre est une chose. La catégorie