Summa Divisio

: La diversité des règles de droit Première distinction : opposition majeure entre droit privé et droit public. PARAGRAPHE 1 : Approche critique de la distinction droit privé-droit public A- Exposé de la distinction Il s’agit de la «summa divisio» (divisions principale) de notre droit, la distinction majeure, fondamentale. Cette distinction évoque en premier lieu l’opposition entre la collectivité et l’individu. Elle remonte au droit romain, mais demeure aujourd’hui encore le principal

passons désormais à l’étude du droit. Rentrons dans le vif du sujet. PREMIÈRE PARTIE L’EXISTENCE DU DROIT Parce que le droit a une fonction sociale d’organisation, il procède par classifications qu’on désigne par l’expression latine de summa divisio. Par exemple dans cet amphi, il y a les filles et la garçons ; les étudiants à lunettes et ceux qui n’en portent pas. Parce que les classifications sont importantes, on les étudiera préalablement dans un premier chapitre, pour ensuite, dans

compétence de droit commun et celles qui ont une compétence d’exception. Entre ordre judiciaire et administratif : Elle traduit la distinction fondamental qui existe entre le droit privée et public, cette opposition est aussi appelée la summa divisio, cad la division la plus élevée. Elle date de la révolution française et présente une valeur constitutionnelle. Elle pose le principe selon lequel l'administration ne peut être jugée par les mêmes organes et selon les mêmes règles que les particuliers

place essentielle chez Domat, le caractère soit immuable soit arbitraire se rencontrant en effet nécessairement dans toutes les lois et représentant, pour elles, ce qu’il y a de plus « essentiel dans leur nature » (Tr. des loix, XI, I). Mais cette summa divisio ne sépare pas deux espèces absolument distinctes l’une de l’autre, non pas seulement parce qu’elles appartiennent au même genre, ce qui suppose évidemment qu’elles aient au moins une qualité commune, mais parce qu’il y a dans les lois arbitraires

soit utilisée pour sanctionner la violation d’une loi pénale ou extra-pénale, les mécanismes de répression utilisés sont ceux du droit pénal et dans les limites des règles posées par le droit pénal. Paragraphe 2 : La place du droit pénal dans la summa divisio A) Le rattachement traditionnel du droit pénal au droit privé • manifestations : en France le droit pénal est enseigné par des enseignants chercheurs de droit privé. De plus, le juge judiciaire est compétent pour la matière pénale. • raisons :

celui de l’EIRL. L’EIRL est un patrimoine d’affectation qui suppose un seul patrimoine. V. Les principaux clivages sociétaires 1) Les sociétés de capitaux et de personnes C’est une distinction très classique, elle fait figure de suma divisio qui emporte d’importantes conséquences. a) La société de capitaux C’est celle qui a pour principal caractère la prééminence du capital sur la personne de celui qui apporte le capital. La société de capitaux est celle dans laquelle le capital

publics ne sont pas du tout à l'initiative de ce projet. § 3 : Différents types de biens A) Les classifications de biens 1°/ Les biens meubles et les biens immeubles Art 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est la suma divisio du droit des biens. Seule distinction proposée par le CC. Cette distinction entre meubles et immeubles doit beaucoup à la nature des choses. La distinction vise à établir une hiérarchie entre les immeubles et les meubles. Pour les rédacteurs

créent un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. o Les droits intellectuels( droits des écrivains, des artistes , peintres sur leurs œuvres , leurs marques de fabrique. 50 B. Biens meubles et biens immeubles Classiquement, la ‘’summa divisio rerum’’, la division suprême des biens distingue : o Les biens meubles qui sont ceux-là qui peuvent se déplacer ou être transportés. Ex : un navire, un pneu, un animal… o Les biens immeubles qui ne sont pas successibles de déplacement, qui sont

père ou les 2) Il existe la filiation par procréation naturelle, artificielle ou par décision de justice (adoption) Sous- titre 1 : la filiation par voie naturelle Pendant longtemps, le droit de la filiation a reposé sur 2 éléments opposables (summa divisio) : La filiation légitime : enfant issu de parents mariés La filiation naturelle : enfant issu de parents non mariés L’enfant légitime est uni à ses parents de manière indivisible car la présomption de paternité existe L’enfant naturel est rattaché

patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement (possibilité d’ouverture, offrir au législateur des dérogations), d’un seul. PARTIE I : LES DISTINCTIONS ENTRE LES BIENS TITRE I : LA DISTINCTION PRINCIPALE : MEUBLES ET IMMEUBLES Distinction summa divisio = distinction essentielle du droit des biens. 1ère chose à faire est de définir s’il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. Art.516 du Cc : « tous les biens sont meubles ou immeubles » : 1ère article du livre des biens. C’est une affirmation de