Syllogisme Juridique

autorisé aux tigres Le syllogisme ou procédé de déduction : consiste à tirer du principe posé (la majeure) par le législateur la solution (la conclusion) à l’espèce particulière (la mineure). Exemple : l’accès au parc est interdit aux animaux (la majeure), les chiens sont des animaux (la mineure), l’accès au parc est interdit aux chiens (la conclusion) Selon moi la méthode d’interprétation du droit permettant une meilleure préservation de l’esprit des lois serait le syllogisme. En effet, les autres

les faits pertinents. Dans un cas pratique, par définition, vous jouez le rôle d'un avocat. Un client, non juriste, vous consulte. Pour exposer son problème, il évoque des faits qui n'ont peut-être aucun intérêt pour la résolution du problème juridique. Il faudra donc les écarter, pour ne retenir que les faits pertinents. Pour vérifier que vous avez bien compris les faits, vous pouvez au brouillon tracer un axe du temps sur lequel vous replacez les éléments pertinents. Ceci est particulièrement

QUALIFICATION JURIDIQUE ET ARGUMENTATION JURIDIQUE 1. Qu’est-ce que qualifier ? Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale et la « ranger » dans une catégorie juridique. L'exercice de qualification juridique s'applique à la résolution d'un cas pratique et trouve aussi son utilité lors de l'analyse d'une décision de justice. La démarche de qualification : Exprimer une situation en termes juridiques . Il s’agit de repérer les parties, le lien juridique entre elles

, ne recopiez pas l'enoncé mais selectionnez ce qui sera important pour le probleme juridique à résoudre  - question de fait , c'est un peu une transition, c'est le probleme soulevé exprimé de maniere concrete et triviale " mr moretti sera t'il contraint de payer les 300 000 euros ? " - question de droit , là c'est le probleme juridique exprimé de maniere abstraite , utilisez des termes génériques et juridiques , donc pas de nom propres ect preferez des termes comme " le plaigant" "le demandeur" ou

méthodologiques Méthodologie Fiche d’arrêt : Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision (et sa formation : Assemblée plénière...) ? En général, vous étudierez des arrêts

de resté inchangé jusqu’à nos jours. -3- II – Le raisonnement juridique 1. Le raisonnement syllogistique Il est utilsé dans la dissertation juridique (abstrait, sans relation avec un cas pratique) et dans les cas pratiques (concret, trouver une solution à un problème juridique existant). Un texte juridique est composé d’une introduction, d’un développement et d’une conclusion. L’introduction contient la question juridique (qui doit être correctement formulée, faute de quoi l’application du

laissent un certain espace au juge. Par exemple, l’intérêt de l’enfant ou de la famille dans les régimes matrimoniaux ou faute contre l’ordre public et les bonnes mœurs. Le syllogisme judiciaire est le raisonnement de la solution du juge à la règle de droit, se déduit de la méthode du règlement des litiges, elle consiste en un syllogisme avec une majeure, une mineure et une conclusion.  La majeure est la règle applicable  La mineure confronte cette règle aux données de fait  La conclusion déduit

raisonnement juridique 2 techniques: - le syllogisme juridique: raisonnement appliqué par l'ensemble des juristes 1- majeure( proposition principale, ex: tous les hommes sont immortels), 2- mineure(proposition spéciale), 3- solution (application de la proposition principale à la proposition spéciale → conclusion, ex: mortel ou immortel) l'interprétation: 1- raisonnement ou interprétation par analogie: on applique à une situation voisine une règle juridique 2-

mariage impératifs. Tout juriste doit donner une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour leur appliquer la règle de droit. C'est une sorte de syllogisme juridique. Exemple : Majeure : Art 221-5 du code pénal → Le fait de causer par négligence (...) la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans de prison et 45 mille euros d'amende. Mineure : Faire entrer les faits dans une catégorie juridique ex : automobiliste écrase un piéton alors qu'il ne respectait

DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part, il permet de vérifier l’état des connaissances des candidats ; - d’autre