Syndicat d'agglomération nouvelle

considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. « Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 avril

impôt local (à savoir que la loi peut décider ainsi) l’Etat a l’obligation de prévoir et attribuer une compensation financière au CT. Observation : Dans ce cas, les habitants locaux ne paient plus l’impôt, mais l’état Lorsque l’état attribue de nouvelles compétences au CT ; il a l’obligation de transférer les ressource financière adéquat Observation : les CT ne peuvent pas être en déficit, ne peuvent pas avoir des dépenses d’un montant supérieur aux ressources financières. Si cela arrive, l’Etat

comprend 233 membres de la société civile désigné pour un mandat de cinq ans et, ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. C'est une loi organique du 28 juin 2010 qui fixe désormais la composition du CESE, qui tient compte de la nouvelle compétence environnemental et, de la prise en compte de la jeunesse et, des étudiants. Au titre de la vie économique et du dialogue social, il y a 140 membres avec des représentants de salariés, des entreprises privées, des exploitants agricoles

l’Association des Maires de France pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales tout en prenant en compte l’essor et le succès de l’intercommunalité. Les nouvelles commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été mises en place dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux qui devraient être adoptés avant la fin de l’année 2011. Si les préfets, après concertation avec les

urbaine de Cherbourg L’historique : La communauté urbaine de Cherbourg est un établissement public administratif. C’est en 1941 qu’apparaît la première forme administrative de coopération puisqu’un arrêté du 9 octobre 1941 autorise la création d’un syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’un abattoir. Ici, la nécessité de s’unir pour faire face aux contraintes prédomine. Ce n’est que le 1er janvier 1971 que le décret ministériel a vu le jour. La communauté urbaine est donc composée

 Le tramway de la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand En 1890, après bien des tergiversations, Clermont Ferrand s’équipe d’un tramway électrique, le premier de France, le deuxième d’Europe. Il circulera jusqu’en 1956, ne laissant au final que de bons souvenirs, et sera remplacé par un système d’autobus. Le 14 octobre 2006, Clermont-Ferrand inaugure son second tramway, un modèle sur pneumatique dont la gestation aura duré près quinze ans. D’ores et déjà, son impact sur la

cet emboitement de circonscriptions administratives ?   B. Le mille-feuille administratif, une spécificité française? 1) Qu’entend-t-on par « mille -feuille » ? Les territoires de proximité dans le mille-feuille français : 36782 commun es Syndicats • Mais le dessert s’épaissit avec les découpages d’autres fonctions étatiques : Intercommunali té • • • • • Cantons Pays Arrondissements Départements Régions État Union européenne Cartes académiques Cartes judiciaires Cartes hospitalières Zones

repères pour l’action Avril 2006 Centre d’Études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques Collection dossiers Ouvrages faisant le point sur un sujet précis assez limité, correspondant soit à une technique nouvelle, soit à un problème nouveau non traité dans la littérature courante. Le présent ouvrage s’adresse plutôt aux professionnels confirmés. Le Certu s’engage sur le contenu mais la nouveauté ou la difficulté des sujets concernés implique un certain

l’ensemble du territoire, et à faire élire leurs responsables par la population. En d’autres termes, la décentralisation poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales. La décentralisation « une ardente obligation » pourrait-on dire comme Charles de Gaulle à propos de la planification, s’impose pour instituer une organisation territoriale qui permette

avoir été au préalable reconnu par arrêté préfectoral. La liste des zones concernées est fixée par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats des employeurs et des salariés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. L'employeur n'est pas tenu de donner une contrepartie au salariés qui travaille le dimanche, sauf si des conventions ou accords collectifs le prévoient.