Syndicat de la magistrature

juge pourra notamment exiger des enquêteurs du parquet qu’ils fassent certains actes réclamés par les avocats de la défense (comme, par exemple, ordonner une contre-expertise). Une garantie insuffisante aux dires du secrétaire général du Syndicat de la magistrature, Matthieu Bonduelle : « Le comité Léger ne prévoit, pour l’heure, aucune sanction en direction des parquets n’exécutant pas les actes exigés. Comment, dès lors, les empêcher de traîner des pieds dans les affaires les plus gênantes pour le

présidentielles celle de désigner le chef des Français. Aucune autre démocratie moderne n’est dotée de cette dualité d’élection : le Premier Ministre incarne en général le véritable dirigeant politique de la nation, le chef de l’Etat n’exerçant qu’une magistrature morale comme c’est le cas en Allemagne, en Italie ou au Royaume Uni. - Jusqu’à l’adoption du quinquennat en 2000, les deux élections étaient déconnectées. Cela créait une certaine « arythmie électorale », qui privait parfois la vie politique

la France à partir de septembre 1931. La crise est sévère mais touche surtout les branches les plus anciennes : industries extractives, sidérurgie, textile. Si le salaire moyen ne décline que très lentement, c’est en raison de la résistance des syndicats. Le chômage devient la préoccupation majeure : au début de 1936, 465 000 salariés, selon les statistiques officielles, ont perdu leur emploi. b. Une réponse aux difficultés : le Front populaire • Le programme économique de la gauche prévoit la fin

légitimité est d’autant plus difficile qu’il existe une diversité dans le recrutement des juges (tirage au sort pour les jurés, élection dans les chambres consulaires (tribunal de commerce, conseil de Prud’homme), concours (Ecole National de la Magistrature)). De plus, dès 1790, une controverse est née avec l’idée que les juges retireraient leur légitimité de l’élection au suffrage universel comme les députés. Il a donc fallu un processus de bureaucratisation, de rationalisation pour ériger le juge

pour objet de gérer des intérêts collectifs publics. On les appelle groupements publics ou groupements de droit public. Par exemple : les collectivités publiques territoriales comme l'Etat, les régions, les départements, les communes, les SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples). Ces collectivités gèrent les intérêts collectifs de leurs membres.   -- Les collectivités publiques à vocation technique (établissements publics). Ce sont des groupements publics qui gèrent les intérêts collectifs

Union patronale des Hauts-de-Seine : Rec. CE 1981, p. 305. – CE, 29 juill. 1998, Synd. des avocats de France : Juris-Data n° 1998-051023 ; Rec. CE 1998, p. 313 ; AJDA 1998, p. 1010, concl. R. Schwartz. – CE, ass., 11 juill. 2001, Féd. nat. des syndicats d'exploitants agricoles : Juris-Data n° 2001-062815 ; Rec. CE 2001, p. 340). L'approbation des termes d'une décision du Premier ministre par un ministre au cours d'un comité ministériel ne couvre pas le vice de forme constitué par l'absence de contreseing

par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la mutation voulue par le ministère de la justice pour "ramener la sérénité" au parquet de Nanterre dirigé par M. Courroye depuis 2007. Le procureur très décrié a annoncé, dès le lancement de la procédure, son intention d'attaquer devant

Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)

Front populaire (gouvernement démocrate) a profondément réformé le droit du travail. 80 ans après la signature des accords Matignon, une nuit de travail laborieux en 1936, entre la CGT (syndicats des travailleurs, les salariés ; aujourd’hui, CFDT-CGT)) et les représentants de la grande industrie, à l’époque (syndicat des employeurs), notamment, revient sur les lois sociales de 1936, leur application et les institutions les mettant en œuvre. « L’embellie, une éclaircie dans

: Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)