Syndicat de la magistrature

L’embauche . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.2 Loi du 31 décembre 1992 . . . . . . . . 3.2.3 La période d’essai du contrat de travail Le droit syndical (et le droit de grève) . . . . 3.3.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . 3.3.2 Les moyens du syndicat . . . . . . . . 3.3.3 Les conséquences . . . . . . . . . . . . 3.3.4 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(privilège (=loi privée) de certaines conditions sociales), c’est un droit communautaire (de groupe) et non pas individualiste. Il y a différents droits de corporation c'est-à-dire le groupement d’individus ayant la même profession (c’est l’ancêtre du syndicat). C’est un droit terrien, c'est-à-dire que les biens matériels comptent moins qu’aujourd’hui, le bien le plus cher, c’est la terre. B)Le droit intermédiaire (ou révolutionnaire) entre 1789 et 1804. L’ancien régime s’effondre en 1789. Une bonne

présidente et KENE Etienne comme président de la section judiciaire. A/ Composition La cour suprême est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par le président de la république sur proposition conforme du conseil superieur de la magistrature. Le président de la cour suprême est assisté d’un vice président nommé dans les mêmes conditions. Les membres de la cour suprême sont : • Un Président ; • un Vice-président ; • Un Procureur Général ; • trois Présidents de Section ;

aux aussi renouvelé tous les ans par cooptation. D’autres villes se sont simplement vu reconnaitre des franchises par leurs seigneurs. Elles sont alors sous tutelles. Il s’agit des villes franches ou des villes de prévôté au nord et des villes de syndicat dans le sud. Ces villes ne sont pas titulaires de la personnalité juridique et n’ont donc pas le pouvoir de justice. Ces villes sont dirigées par des prévôts ou des prud’hommes. Les villes qui ont obtenu le maximum de privilège ont acquis une personnalité

s'adressent avant tout à lui. Pourtant, c'est depuis seulement une époque récente qu'on constate un véritable attachement envers le souverain, et à travers lui à la personne du roi et de la reine (depuis le règne de Victoria 1837/1901). b) rôle de magistrature morale : le Monarque peut exercer une influence personnelle en période normale ; influence qui en période exceptionnelle peut se traduire par un véritable pouvoir. Cette influence personnelle vient du fait que le Souverain est un personnage très

entendue par le Conseil Constitutionnel sur ce sujet lors des interventions préliminaires. La possibilité de différer les effets de la décision d’inconstitutionnalité semble cependant «difficile» pour Xavier Gadrat, secrétaire national du Syndicat national de la magistrature, et Michel Lascombe, professeur de droit constitutionnel à l’IEP de Lille = il serait compliqué de déclarer la définition d’un délit anticonstitutionnelle mais de permettre son application tout en continuant d’envoyer des personnes

PARA 1 : L’APPARITION DES MAGISTRATURES : La pierre angulaire du nouveau régime est que la fonction royale est divisée entre plusieurs magistrats. Le mot magistrat vient du latin MAGISTER qui signifie « qui est plus » (puissant), alors que le mot ministre signifie « qui est moins ». Le magistrat est donc un héritier du roi en ce sens que le pouvoir lui appartient en propre et qu’il ne dérive ni du peuple, ni du Sénat. Au début de la République, 3 types de magistratures commencent à apparaître 

(CE-23/12/1959-comm. DHUEZ AJDA 1959) ; l’organisation des compétitions, etc. -Dans les domaines des spectacles, de la culture et d’autres domaines : l’exploitation cinématographique et d’autres distractions : CE-27 Février 1923-GHEUSI ; CE 12 Juin 1959 syndicat des exploitants cinématographique de l’ORANIE, AJ 1960 …. Ce qu’il faut noter, c’est qu’en dépit de ces quelques difficultés constatées pour déterminer « l’intérêt général » par le fait de l’implication du domaine privé dans la gestion des services

RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4 2 II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DEPOUVOIR .................................................................................................. 6

siècle, une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve