Syndicat de salariés

toutes les associations (donc interdiction de corporations employeurs, syndicats, attroupement, association) Pas plus de 20 individus réunis dans la rue. * 1803 : création du livret ouvrier destiné à contrôler les déplacements des ouvriers et le respect de l’exécution du contrat * 1804 : Code Civil « le contrat de louages des domestiques et ouvriers » : le contrat de travail est régi par la liberté contractuelle. Le salarié ne bénéficie d’aucune protection légale. S’il y a désaccord sur le salaire

-faits -problème juridique -règles juridiques -solution applicable au cas Dossier 1 : L’importance de la négociation collective Question 1 Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein. M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010. Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ? Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives

les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d'application de ces accords. 2) Les différences En pratique, il existe une différence : les conventions règlent toutes les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel ; en revanche, les

professionnelles Les sources professionnelles sont créées par les partenaires sociaux. Les ANI Ce sont des accords applicables à tous les salariés, dès lors qu’ils ont été « étendus ». La procédure d’extension est une procédure administrative (décrets ou arrêts) qui vise à rendre l’accord plus global, valable pour tous les salariés de toutes les branches. Dans un premier temps, avant, l’extension, les accords signés ne sont obligatoires et applicables qu’aux signataires (et adhérents)

DISSERTATION: En quoi le salarié est-il protégé juridiquement ? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 Octobre 2006, instaure désormais une obligation de protection juridique de ses salariés à la charge de l'employeur, sous des conditions qu'il convient de préciser. En effet, le droit du travail, régissant les droits des salariés et des employeurs lorsque ceux-ci sont liés , vise surtout à garantir le droit des travailleurs salariés. Le code du travail, régit donc le salariat et nous informe

syndicalisme. Un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres. Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaires, de conditions de travail, de prestations sociales... Ces groupes était interdits par la loi Le Chapelier de 1791 et subirent de fortes répressions. En 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise de fait le droit de grève. Les syndicats seront légalisés en

défense des commerçants et des artisans) mouvement de résistance aux transformations économiques et sociales. La question des revenus, du partage entre le capital et le travail : Conflits entre les propriétaires des moyens de productions et les salariés, la main d'oeuvre. Ceux qui défendent les intérets des propriétaires seront tous les partis bourgeois, conservateurs, libéraux qui s'opposent aux partis socialistes, ouvriers, ou communistes. Ces 4 questions sont à l'origine de ces clivages dans

entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est toujours d’agir au profit des salariés et de leur famille, ainsi

Fonction, Moyens, Fin du mandat: il faut retenir que le but du RSS est de représenter des syndicats qui n'ont pas eu assz de sufrage pour être représentatif. Ainsi la présence du représentant permet au syndicat d'avoir un lien avec les salariés mais aussi l'employeur dans l'objectif d'obtenir le nombre de voies nécessaires à ce qu'il puisse être représentatif. → comme l'a dit geoffrey. le représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical pour ce qui

champ d’action, finalités. Le dossier proposé présente différentes situations dans le cadre de la SNCM – Société nationale maritime Corse-Méditerranée –, une entreprise publique. Cette société anonyme au capital de 53 700 000 euros compte 2 400 salariés. En 2005, la SNCM était détenue à 100 % indirectement par l’État français. Elle a été privatisée au printemps 2006 et appartient depuis à des actionnaires privés à 75 %. Son champ d’action est international et elle a pour finalité le transport maritime