Système Douanier Harmonisé

SPECIFICITES FISCALES DES ZONES FRANCHES: ........................28 I- Régime Douanier et de Contrôle du Commerce Extérieur et des Changes : ........................... 28 1. 2II- Caractéristiques du Régime de Contrôle du Commerce Extérieur et des Changes : ...................................................................................................................................... 28 Caractéristiques du Régime Douanier :.................................................................... 30

Introduction Un système s’appuyant sur la réglementation n’est opérationnel que s’il existe un moyen de résoudre les conflits. Un mécanisme de règlement des différends est par conséquent un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le GATT (l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) de 1947 prévoyait un mécanisme de ce type dans les Articles XXII et XXIII. Mais au cours du temps, les défauts de ce système sont devenus évidents

Unilatérale L’action unilatérale des Etats reste une composante importante du commerce international. Elle s’explique de deux façons : 1- Implication de l’ordre juridique de l’Etat dans les opérations du commerce international Le fonctionnement du système commercial international est largement dépendant des lois des Etats. Ces lois peuvent avoir pour objectif la régulation juridique des relations internes : obligations, contrats civils et commerciaux, propriété, sureté, crédit, règles protectrices

développement industriel Obstacles procéduraux Observatoire des pratiques anormales Obstacles techniques au commerce Programme d’appui aux filières agro-sylvo-pastorales Produit intérieur brut Pays les moins avancés Petites et moyennes entreprises Système harmonisé Stratégie nationale de promotion des exportations MNT NPF OCDE OMC ONAC ONUDI OP OPA OTC PAFASP PIB PMA PME SH SNE MAR-11-213.F xi BURKINA FASO: PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SERIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES SOCOMA SOFITEX

integration. 1961), qui définit cinq degrés de l’intégration (du plus faible au plus fort) : * La zone de libre-échange, où les droits de douane et les restrictions quantitatives aux échanges sont abolis entre les pays de la zone. Les tarifs douaniers nationaux et les politiques économiques restent libres. * L’union douanière : il s’agit d’une zone de libre-échange dotée d’un tarif extérieur commun, où les législations douanières nationales sont harmonisées. * Le marché commun : union

Alejandro Lorca Corrons et Gonzalo Escribano Frances, Universidad Autonoma de Madrid (ouverture commerciale), des Professeurs Khalid Sekkat, Université Libre de Bruxelles, et Achy Lahcen, Institut National de Statistique et d'Economie Appliquée (système financier), des Professeurs Larbi Jaidi et Meryem Cherkaoui, Université Mohammed V (politique budgétaire), des Professeurs Driss Ben Ali et Mohamed Ghermaoui, Université Mohammed V (gouvernance). -1- -2- CHAPITRE I. UNE CONTRAINTE IMPERIEUSE

le parlement norvégien est monocaméral suite à l’introduction du parlementarisme en 1884 dans le pays et compte un nombre total de 169 députés. En effet les parlementaires norvégiens originaires des 19 comtés sont élus pour 4 ans conformément au système de représentation proportionnelle. Il était formé d’une chambre haute le Lagting et d’une chambre basse l’Odelsting jusqu’à leur abolition avec l’amendement de la constitution. Il est chargé de voter les lois et d’approuver les budgets nationaux

assurances transport Fiche 7 • Les opérations de dédouanement Fiche 8 • Les opérations intracommunautaires Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche 9 • 10• 11• 12• 13• 14• 15• 16• 17• 18• 19• Les régimes économiques douaniers Les contrats de commerce courant Panorama des risques Principes généraux de l’assurance crédit Risque de change Couverture du risque de change Les instruments et techniques de paiement Zoom sur le crédit documentaire Zoom sur lettre de crédit stand-by

dispositions qui consistaient en des règles édictées par des associations sportives selon lesquelles, lors des matchs de compétition, les clubs de football ne peuvent aligner qu’un nombre limité de joueurs pro ressortissant d’autres états membres : système du 3 + 2. Si le traité interdit des discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, il interdit aussi toutes formes dissimulées de discriminations fondées sur d’autres critères de distinction et aboutissant en faits au même résultat. On

acteurs et les règles, les enjeux et les défis, Paris, Gualino Editeur, 2001, pp : 22-23 ; également P. Braillard, M.-R. Djalili, Les Relations Internationales, Paris, PUF, 1988, p. 51. * 5 B. Jacqhier, Relations internationales. Les Acteurs du système international, T. 1, Grenoble, PUG, 1993, p. 139. CHAPITRE I : LA SPECIFICITE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE DE LA ZONE CEMAC Selon la définition de Jean- Pierre Magnant, l'État est « l'une des formes de domination d'un groupe