Séparation Organique Et Fonctionnelle De Montesquieu

l’équipement du territoire o Etc... • Passage de la notion d’Etat Gendarme à celle de l’Etat Providence • L’Etat peut être analysé de manière formelle à partir des organes qui le constituent : on parlera alors d’une trilogie fonctionnelle, à partir des fonctions législative, exécutive et judiciaire. V.       LA NOTION D'ETAT DE DROIT 1. Définition : o L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les sujets sont soumis au respect de la règle de droit

traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Edit de St germain de 1641 : fondements tjs actuel de notre séparation de l’ordre admi et judiciaire. Cela vient s’opposer à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est tjs fondé sur le même principe : volonté de l’admi d’eviter la soumission au pouvoir judiciaire. Cela va conduire au privilège de juridiction :

au pouvoir politique. C’est l’administration qui met en application concrètement les décisions du pouvoir politique. Il y 2 types d’administration: collectivités territoriales (administration qui se caractérise par un territoire) et autorités fonctionnelles (se caractérise par une fonction, un service) -Les finances publiques ou droit financier: concerne la réglementation juridique de la gestion financière de l’Etat et des collectivités publiques intra étatique. En France, il y a une règle fondamentale

Section 2 : Les institutions politiques et le pouvoir politique Paragraphe 1 : Institutions politiques Les institutions peuvent avoir 2 sens : matériel et organique. Ds le premier elles recouvrent tt ce qui est permanent ds les systèmes juridiques mais aussi des règles de droit que des organes d’action de différentes personnes. Son sens organique désigne des organes ou des personnes publiques (la commune est une personne publique qui peut être considérée comme une institution, le maire au sein de la

Droit constitutionnel comparé Séparation des pouvoirs Théorisé le régime qui lui parait le plus apte à protéger la liberté. Montesquieu voulait que le pouvoir arrête le pouvoir. Ainsi, pour chaque fonction dans l’état, chacune devra disposer d’un contre-pouvoir. Montesquieu préconisait un dialogue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il devait aller de concert, se concerter entre eux. Mais, il n’a pas été compris de la même manière par tous les pays. Certains, voyait un régime

Veiller sur l’aménagement et l’équipement du territoire Etc... Passage de la notion d’Etat Gendarme à celle de l’Etat Providence L’Etat peut être analysé de manière formelle à partir des organes qui le constituent : on parlera alors d’une trilogie fonctionnelle, à partir des fonctions législative, exécutive et judiciaire. o o o o V. LA NOTION D'ETAT DE DROIT 1. Définition : o L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les sujets sont soumis au respect de la règle de droit o Cette

Veiller sur l’aménagement et l’équipement du territoire Etc... Passage de la notion d’Etat Gendarme à celle de l’Etat Providence L’Etat peut être analysé de manière formelle à partir des organes qui le constituent : on parlera alors d’une trilogie fonctionnelle, à partir des fonctions législative, exécutive et judiciaire. o o o o • • V. LA NOTION D'ETAT DE DROIT 1. Définition : o L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les sujets sont soumis au respect de la règle de droit o Cette

et sans majuscule. Au sens fonctionnel c’est sans majuscule est c’est une activité (l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, un organisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée ». C’est le sens le plus utilisé. La fonction crée l’organe : les sens fonctionnel et organique sont indissociables. D’où

Les qualifications jurisprudentielles. Quel est le critère principale d'un acte administratif ? C'est le critère organique, celui de l'auteur de l'acte. Cela vient de l'arrêt de 1907, syndicat des chemin de fer de l'est, CE : tout acte unilatéral pris par une autorité administrative était par principe un acte administratif. De la même manière en matière de contrat, le critère organique est important. Mais le problème c'est que dans un contrat il y a au moins deux parties. Donc trois hypothèses :

le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes rationalisé. L’exécutif ou le gouvernement adopte un acte qui permet d’adopter la loi : c’est un décret. Une loi peut être parlementaire ou référendaire. Elle est formelle, organique, matérielle. Outre la loi, il y a aussi les règlements. Ce sont des actes de l'exécutif, c'est-à-dire du gouvernement. A priori, ils doivent être conformes à la loi. S'ils ne le sont pas, ils peuvent être annulés au terme d'un contrôle de légalité