Tableau Retrait Abrogation Acte Administratif Unilatéral

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

Droit administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et

avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma. » Avant de mesurer les effets de cet article, il convient d’analyser la signification de certains termes. I.1 Définitions Le S.A.G.E. est un acte réglementaire à portée limitée qui présente les trois caractéristiques principales suivantes : - il ne crée pas de droit ; - il est opposable à l’administration uniquement ; - il s’impose à l’administration de manière plus ou moins forte selon que

Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette

gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la

Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE

gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit administratif est compliqué? C'est un droit qui comporte un certain nombre de dérogations car les destinataires de la règle de droit administratif ne sont pas identiques. En droit privé: égalité de droit des individus. En droit administratif les destinataires sont les administrés et de l'autre coté, l'état, des personnes morales etc. Le droit administratif s'organise autour de ce déséquilibre, il prend comme un fait insurmontable

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le