Taxe locale d'équipement

portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ; 14°-l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l’accord de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15°-l'Agence de logements et d'équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décretloi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16°-les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre

s’exerce en cas de contestation des bases d’imposition rectifiées lors d’un contrôle fiscal, à travers le pourvoi devant les commissions d’arbitrage (Commission locale de taxation, Commission nationale du recours fiscal), et, si le désaccord persiste, par la saisine de la justice. Recours devant les commissions d’arbitrage A: Commission locale de taxation (CLT): • C’est une commission arbitrale de compétence régionale, présidée par un juge. • Le pourvoi devant cette commission suspend le recouvrement

ressources des collectivités locales Nour-Eddine BOUTAYEB Wali, Directeur Général des Collectivités Locales 7th Global Forum on Reinventing Government – Workshop III Evolution de la Décentralisation au Maroc 1959-1963 : Naissance de la Décentralisation. • • • • • • • Premier découpage communal; Première loi électorale; Première charte communale : attributions limitées et exécutif bicéphale; Premier texte de loi instituant des taxes municipales; Création du Fonds d’équipement communal (FEC) Transfert

préalable de travaux (DP) L'action foncière Droit de préemption : Droit de préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique La fiscalité d'urbanisme Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe d'aménagement (TA) Projet d'aménagement d'ensemble Projet urbain partenarial Versement pour dépassement du PLD Versement pour sous-densité Les servitudes d'urbanisme Servitude d'utilité publique Espace boisé classé Projet d'intérêt

et des constructions de toute nature ; immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; b- de propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y • des administrations de l’Etat et des collectivités attachés. locales, des hôpitaux publics ; 2- sous réserve des exclusions prévues par la loi, la valeur locative des immeubles et • des associations reconnues d’utilité publique. constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers. 3-

des constructions de toute nature ; immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; b- de propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y • des administrations de l’Etat et des collectivités attachés. locales, des hôpitaux publics ; 2- sous réserve des exclusions prévues par la loi, la valeur locative des immeubles et • des associations reconnues d’utilité publique. constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers.

des constructions de toute nature ; immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; b- de propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y • des administrations de l’Etat et des collectivités attachés. locales, des hôpitaux publics ; 2- sous réserve des exclusions prévues par la loi, la valeur locative des immeubles et • des associations reconnues d’utilité publique. constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers.

conseils de départements et le transfert de leurs compétences aux administrations de district jugées plus favorables aux idées de la Terreur et directement soumises au contrôle du Comité du salut public. B. 1830-1958 : naissance de la démocratie locale Cette longue période est celle du développement de la décentralisation et des idées libérales. La monarchie de Juillet institue l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux (loi du 21 mars 1831) et des conseillers généraux (loi

sont vos impôts dus à l'État ? 1. Impôt sur les Sociétés (IS) 2. Impôt sur le Revenu (IR) 3. Cotisation Minimale (CM) 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 5. Taxe Professionnelle (TP) 6. Taxe des Services Communaux (TSC) 4 6 7 7 8 9 9 10 Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre commun? 1. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 2. Taxe sur la Valeur Ajoutée 3. Taxe Professionnelle 11 12 15 15 Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre sectoriel ? 1. Secteur des exportations 2. Secteur

timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009. Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle