Taxe locale d'équipement

équipements nécessaires à la réalisation des investissements, à l’exception des voitures de tourisme, bénéficient : 1) de la réduction des droits de douane au taux de 12 % et de la suspension des taxes d’effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l’importation à condition que ces équipements n’aient pas de similaires fabriqués localement, 1) Modifié par le paragraphe 2 de l’article 47 de la loi n°2009-71 du 21 Décembre 2009 portant

et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler"). mis à jour le 28 04 2008 Dialoguer avec la rédaction Fiche n°3 : Les principes budgétaires La Rédaction | 13/10/2009 mis à jour le 09/03/2010 | Fiche de révision : Les finances locales Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que ceux existant dans le droit budgétaire de l’Etat. Bien sûr, ils connaissent quelques adaptations. On distinguera les principes régissant l’autorisation et

p. 3 Introduction : Une fiscalité avantageuse est indéniablement un attrait considérable pour les investissements étrangers, et c’est ainsi que le Maroc ne cesse de multiplier les efforts pour améliorer sa compétitivité et son attractivité. La taxe sur la valeur ajoutée constitue l’un des chantiers prioritaires, ainsi la loi accorde aux entreprises qui ouvrent à l’étranger la possibilité d’acheter en suspension de la TVA et le droit d’être remboursé (relatif aux articles 92, 94, 101 et 103 du

travaillant pour le compte des sociétés ayant le statut CFC, d’option pour l’imposition à l’IR aux taux du barème progressif au lieu de l’imposition au taux de 20%; Prise en compte des dépenses d’investissement y compris les dépenses de restauration et d’équipement pour la détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’un immeuble acquis par donation exonérée de l’IR ; LF 2015 1 - - - - - - - - Clarification du taux d’abattement applicable, en matière d’IR, aux pensions et

investissements mais plusieurs selon leur nature, leur objectif et leur risque ou suivant la stratégie. 2.1 Suivant leur nature Il s’agit des investissements : -corporels : actifs physiques tels que les acquisitions de terrains, de locaux, de matériels, outillages et biens d’équipements, de réseaux de distribution, de moyens de transport etc …… - financier : titres de participations, prêt à long terme etc ….. - incorporels : fonds de commerce, recherche et développement, formation et publicité etc. Cette typologie

parts. Les apports : A : verse en numéraire : 200.000,00 dh B : apporte un fonds commercial (clientèle, droit au bail) évalué à 100.000,00 dh, des meubles de 20.000,00 dh, et des créances – clients de 30.000,00 dh, C : apporte un local destiné à abriter le matériel de production estimé à 150.000,00 dh, des marchandises neuves de valeur de 150.000,00 dh, des dettes – fournisseurs de 150.000,00 dh. La société s’engage à prendre en charge le passif de 150.000,00 dh. Calcul des

phase du processus de la décentralisation. En effet, à cette date, notre pays a pris le pari non seulement de maintenir sa lancée sur la voie de la communalisation en l’approfondissant. Mais, en outre, il a été initié d’autres pistes du développement local par la diversification des collectivités territoriales. Ainsi, la loi n°2001-476 du 09 Août 2001 d’orientation générale de l’administration territoriale institue dorénavant cinq niveaux de la décentralisation au nombre desquels le département. Créée

DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, - Taxe sur la valeur ajoutée, - Droit de consommation, - Impôt sur le revenu

services centraux. Aujourd’hui leur action est plus limitée qu’il y a 30 ans en raison d’une politique systématique de déconcentration administrative vers les rouages locaux de l’administration d’Etat. La déconcentration consiste à faire exécuter la politique non plus directement par les services centraux mais par des services locaux en province dans des circonscriptions territoriales sous l’autorité des préfets qui représentent l’Etat et donc les ministres et prennent de nombreuses décisions par

D’autres taxes sont exigées des SA dans le cadre de leur activité : - la « taxe de mise en route » (assimilable à un coût d’établissement) s’élevant à 0,75 % du capital du départ, - la « muhtasar » équivalent aux cotisations employeurs et aux cotisations sur services achetés (environ 30 % des dépenses), - taxe sur chaque signature de contrat à hauteur de 0,75 %, - taxe de propreté équivalente à notre taxe d’habitation. Tarifs douaniers Avec l'entrée en vigueur de l'union douanière