Taxe locale d'équipement

soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices tirés de l'exploitation de leurs services publics industriels et commerciaux, des communes, qui peuvent être assujetties à la TVA pour certaines activités, de l'Etat lui-même, qui est redevable de la taxe foncière pour les immeubles dont il est propriétaire, etc... L'imposition des personnes publiques, qui relève de régimes assez complexes, est d'ailleurs l'un des secteurs les plus intéressants de l'autonomie du droit fiscal à l'égard du droit administratif

l’Etat et l’ouverture politique vont se traduire par une tentative de mise en œuvre d’une politique de décentralisation en vue d’insuffler une dynamique nouvelle dans la gestion et la résolution des problèmes de développement des villes par les élus locaux. Il s’agit pour les autorités, de prendre en compte l’évolution des contextes macroéconomique (assainissement des finances publiques, promotion du secteur privé et désengagement de l’Etat recentré vers ses fonctions régaliennes) et institutionnel

constituant une des conditions de la location et trouvant leur origine dans l’exploitation de l’immeuble, elles présentent la caractère de supplément de loyer. En revanche, l’indemnité destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation de la valeur des locaux n’est pas imposable, pour autant que cette dépréciation soit réelle et sous réserve des circonstances particulières susceptibles de motiver ce versement. De même, l’indemnité de démolition de bâtiments anciens est imposable, dès lors que ces bâtiments

des impôts du 1er janvier 2007 4 1.2. Description du système fiscal marocain 5 1.2.1. L’impôt sur les sociétés (I.S.) 5 1.2.2. L’impôt sur le revenu (I.R.) 6 1.2.3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 6 1.2.4. Les droits d’enregistrement et de timbre 7 1.2.5. La fiscalité locale 7 1.2.6. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) 8 2. Dispositions fiscales de la loi de finances 2010 8 2.1. Le volet social 8 2.1.1. Le logement social 8 2.1.2.

et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales quelle qu'en soit l'appellation payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Honoraires et loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux

avec sa loi sur la fiscalité locale est la 1ère loi qui donne aux collectivités territoriales un pouvoir fiscal. C’est une relative autonomie qui ouvre la porte à la décentralisation de 1982. Cette loi sur la fiscalité locale de 1980 parle « d’intercommunalité sans structure » en se partageant la taxe professionnelle. A l’intérieur de ce texte, le 1er paragraphe parle d’intercommunalités mais sans réelle structure. Il y a l’idée d’un contrat pour partager la taxe professionnelle. Pour développer

RAPPORT DE STAGE PRATIQUE A O-VOYAGES LOME 23 JAN - 23 MAR REMERCIEMENTS Je tiens a remercier les personnes suivantes a l’issu de ce stage qui m’ a permis la rédaction de ce rapport de stage : • Mr BILA Tidjane, Directeur local de O-Voyages de m’avoir accordé ce stage; • Tout le personnel de O-Voyages pour son accueil ; • Mme kpandro sara pour sa disponibilité et son soutien ; • Les formateurs du Groupe OLIZAIR pour la qualité de la formation reçue ; SOMMAIRE ● REMERCIEMENTS………………………………………………………………

6 000 € pour l’année N. Autres charges liées à la partie habitation : - Amortissement comptable 2 300 - Taxe foncière 380 - Taxe d’habitation 760 M. IMMOACCESS envisage de céder son affaire y compris les murs affectés à l’habitation et à l’exploitation. La plus-value serait de 106 714 € dont 76 224 € sur l’habitation. En cas de refus de l’acquéreur du fonds d’acheter le local d’habitation, M. IMMOACCESS pense le louer 915 € par mois. Recherchez les conséquences fiscales de cette situation

conditions de succès qu’il respecte, nous listerons les bénéfices variés qu’il entraîne, notamment les revenus supplémentaires, la réduction des dépenses, l’amélioration de la réputation de l’entreprise, le respect des lois et la création d’emplois locaux. Enfin, l’article insiste sur les implications de cette étude de cas pour les dirigeants, les consommateurs, les législateurs et la société en général. Acheter le bouquin : IBM montpellier

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