Taxe professionnelle

fait générateur de l’impôt.  Distinction entre impôt et taxe : Il est nécessaire aux étudiants de saisir la différence entre un impôt et une taxe. a) L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté à la couverture d’une dépense publique particulière. L’impôt n’a pas de contrepartie directe ; payer un impôt ne veut pas dire que je profite directement de ce décaissement mais c’est un moyen de solidarité. Exemple : IRG, IBS… b) La taxe est un prélèvement effectué pour un service rendu (existence

plus couramment utilisée : ce sont les impôts directs et indirects. Tableau de synthèse comparatif Du côté de la France … Du côté de l’Allemagne … IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS Körperschaftsteuer Quel taux ? 33,3%. Si le chiffre d’affaire hors taxe de la société est inférieur à 7 630 000€, le taux de l’IS varie en fonction de son capital. Qui paie l’impôt ?  Sociétés de capitaux  Sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations

d'un immeuble de moins de 5 ans La réforme porte sur trois points : le redevable de la TVA qui est désormais toujours le vendeur, la définition du terrain à bâtir, l'application de la TVA à la vente de terrains à bâtir par un professionnel. Revenons sur ces deux derniers points. Nouvelle définition fiscale du terrain à bâtir Avant la réforme, le terrain à bâtir était défini comme celui sur lequel on s'engageait à construire. Il s'agissait donc d'une définition subjective.

iut aix-en-provence | PROJET TUTORÉ | Tableau de bord de l’attractivité de la France | SOMMAIRE Introduction 2 I. Les réformes en matière fiscalité 3 1) Le crédit d’impôt recherche 3 2) La taxe professionnelle sur les investissements 6 II. Les réformes en matière de droit du travail 9 1) La flexicurité 9 2) Le statut d’auto-entrepreneur 12 III. Les investissements de l’État 14 1) Un investissement de 35 milliards d’euros, une relance de l’économie de

par 3 moyens différents : • Prix (taxes, subventions) → si l’externalité est positive alors l’Etat offre des subsides pour augmenter la production qui est trop peu élevée, si l’externalité est négative alors l’Etat instaure une taxe pour réduire la production et donc ses effets négatifs. • Quantités : exemple : tout le monde doit être vacciné • L’Etat finance les fournisseurs privés de services publics. c) Les conséquences

assiette) de la TVA 2.1-Règles générales applicables à l’ensemble des opérations imposables 2.2-Règles spéciales 3- Taux de la TVA 4- Obligations des assujettis 5- TVA déductible 5.1-Droit à déduction 5.2-Détermination du montant de la taxe déductible 5.3-Récupération de la taxe déductible 6- Déclaration des opérations et paiement de la TVA exigible BIBLIOGRAPHIE : - Mémento pratique COMPTABLE -Francis Lefebvre - Mémento pratique FISCAL -Francis Lefebvre - PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES – 30ème édition

C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé : impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques. I) Notion L’impôt A- Définition : L’impôt est un prélèvement

127 305 140,16% Professionnels 1292 1259 -2,55% Le chiffre d’affaires global de 2010 à 2013 concernant les particuliers est passé de 127 à 305 milliers d’euros soit une augmentation d’environ 140,16%. Quant au chiffre d’affaire global de 2010 à 2013 concernant les professionnels, il est passé de 1292 à 1259 milliers d’euros, soit une baisse d’environ 2,55%. 1.2 – Lors d’achats en magasins, le consommateur paye une taxe sur la valeur ajoutée. Seul le consommateur peut payer cette taxe, le distributeur

- Il ne faut pas se trouver dans le cas où l’on fait appel à la médecine. - La TVA ne s’exécutera pas dans le cadre de livraison dans l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, formation professionnelle agricole, formation professionnelle continue. - La TVA n’est pas présente dans le cas de services bancaires et financiers. - De même pour les livraisons expédiées ou transportées par un vendeur ou pour son propre compte en dehors de la communauté

imposable 2- La taxe sur les véhicules de société(TVS) A partir du 1/10/05, cette réforme prendra en compte la pollution des véhicules a) Les véhicules taxés Ce sont des véhicules appartenant à des sociétés, ce sont des voitures particulières utilisées en France quelque soit l’état d’immatriculation, ou simplement est possédé par la société immatriculé en France (si utilisé à l’étranger). Les véhicules qui sont pris en location par les salariés ou dirigeants à usage professionnel sont également