Taxe professionnelle

limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation prévus par voie réglementaire et conformément aux dispositions de l'article 174. Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale. Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles

d’autre part qui puisse permettre un développement économique et social équilibré. Le système fiscal marocain était caractérisé d’une part, par son caractère hybride où coexistent des impôts modernes tels que : l’impôt sur les bénéfices professionnels et des impôts très anciens tels que : la patente. Il se caractérise d’autre part, par l’importance de la fiscalité directe sur la fiscalité indirecte et par l’existence de nombreux impôts cédulaires, sources de complexité et d’inégalité.

doivent être déposés dans le mois qui suit la décision de l'assemblée des associés ayant approuvé les comptes. - un moyen de calcul de l'assiette de différents impôts et taxes : impôt sur les sociétés, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction… LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT COMPTABLE LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Leur finalité est de parvenir à une harmonisation du Droit des

Economique Territoriale Après la Taxe Professionnelle, c’est aujourd’hui à la Contribution Economique Territoriale (CET) que sont confrontées les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Cette nouvelle contribution est composée de deux impôts bien distincts n’ayant que leur champ d’application en commun : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Comme c’était le cas pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction

claire et détaillée sur les principaux impôts applicables à l’entreprise qui sont notamment : la Taxe professionnelle, l’IR (pour les personnes physiques) l’I.S (pour les personnes morales), et la TVA. - Méthode adoptée : ✓ Supports : Cours et diapos ✓ Illustrations: exemples d'application I- Taxe Professionnelle Instituée par le Dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) Introduction : Caractéristiques 

Impôts locaux I. INTRODUCTION Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales: * La taxe d’habitation * La taxe professionnelle/contribution économique territoriale(CET) elle remplace la taxe professionnelle * La taxe foncière sur les propriétés bâties * La taxe foncière sur les propriétés non bâties Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables

Dans son discours du 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonce au nom de la compétitivité de l’économie française la suppression de la taxe professionnelle. Face à cela, et demeurant longtemps sans précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude. Si certaines collectivités touchent très peu de taxe professionnelle, pour d’autres comme la ville du Havre par exemple, elle constitue une de leur principale ressource. Au-delà d’une difficile projection concernant

Plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. B) Non déduction de l’impôt sur le revenu global. C) Obligations des producteurs, artisans et commerçants. D) Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (abrogé). Sous - section 3 : Revenu global. I. − REVENU IMPOSABLE. II. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. III. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT

▪ installation permanente ▪ autonomie ▪ génère un profit 2. Le représentant à l’étranger ▪ il a le pouvoir de négocier au nom de l’entreprise ▪ il a une personnalité professionnelle indépendante 3. Cycle commercial complet à l’étranger ▪ Cycle opéré de manière habituelle ▪ Opération décidées sur le territoire Attention : - des dividendes et redevances : le droit d'imposer est accordé

d’enseignement scolaire universitaire Activité de garde des enfants au moins 3 ans Activité d’assurance Cessions d’immeubles achevées depuis plus de 5 ans (sur option) Terrain non à bâtir (sur option) Locations des immeubles nus à usage d’habitation ou professionnels, commerciale…(sur option) Activité bancaire (intérêt, commission, effet de commerce) pour une période de 5 ans renouvelable (sur option)  Opérations hors champ d’application de TVA : sans contrepartie, par un non assujetti 3. Territorialité :les