Taxe sur la vente

b) Applications aux calculs de TVA La TVA, taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s’applique à tous les produits en vente et à tous les services. Elle peut principalement prendre deux valeurs : ➢ 5,5% pour les produits de premières nécessités et certains travaux d’amélioration du bâtiment. ➢ 19,6% pour le reste. Pour les prix, on distingue deux choses, le prix de vente hors taxe (PV(HT)) et le prix de vente toutes taxes comprises (PV(TTC)). On a ainsi la relation :

corporels => exclusion des biens immeubles (TVA immobilière) et des biens meubles incorporels (prestations de services); – Opérations concernées: les ventes, le transfert opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique, la vente à tempérament, la location-vente, la vente avec clause de réserve de propriété, l’apport en société, l’échange, le prêt de consommation, le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne. • Prestations

morale au profit de laquelle le déclassement est effectué. Article 28 : Le décret de déclassement n’est pris qu’après classement d’un terrain aménageable, d’une superficie équivalente à celle dont le déclassement a été prononcé, et acquittement de la taxe prévue à l’article 32 ci-dessous. Article 29 : Le décret de déclassement est soumis à la seule condition d’un avis favorable de la commission de déclassement, lorsqu’il a pour objets : la constitution d’une forêt classée au bénéfice d’une commune

recouvrement à la date d’exigibilité figurant sur l’avis d’imposition. Les créances publiques doivent être payées : à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement, pour les impôts et taxes émis par voie de rôles ;Exemple : pour la taxe urbaine mise en recouvrement entre le 1er et le 30 avril, la date d’exigibilité est le 1er juillet. à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source ;Exemple : pour l’IGR

Approfondie Introduction La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. La TVA est entrée en vigueur au Maroc le 1er Avril 1986 par le dahir du 20-12-85, loi n° 30-85 (BO.N° 3818 du 1-1-86). Elle a remplacé la Taxe sur les Produits et la Taxe sur les Services (en vigueur depuis 1962). Les anciennes taxes sur le CA avec les multiples retouches apportées sur fil des ans, en avait fait un système complexe et difficile à gérer. La taxe sur valeur ajoutée instituée au

l’auto-entrepreneur propose de nombreuses simplifications à l’entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires limité, notamment :  dispense de déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),  simplification du calcul des cotisations sociales,  allégement et simplification de l’imposition sur les bénéfices,  exonération de la taxe sur les salaires  exonération de la taxe professionnelle pendant 2 ans,  comptabilité simplifiée: pas de bilan ni de compte de résultat,  simplification des formalités d’immatriculation

l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes (DGDDI). =Constitue 50% des recettes de l'Etat! Section Préliminaire: Les caractéristiques de la Taxe sur les Valeur Ajoutées: 1- Un impôt réel: Cela signifie que la TVA est un impôt qui est identique pr ts les consommateurs. Il ne s'adapte pas à leur capacité contributive. 2- Un impôt indirect: La TVA est un impôt perçu par les professionnels

PRESENTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION I LA TVA DANS LE MONDE La TVA est un impôt moderne. Elle a été introduite en France en 1954, depuis elle est appliquée dans plusieurs pays européens, arabes et africains (130 pays appliquent la TVA, son rendement est égale à 25% de l'ensemble de recettes fiscales mondiales). Ses taux sont différents d’un pays à l’autre. Parmi les pays qui l’appliquent, on cite la France, la Belgique, l’Allemagne, le Maroc, l’Algérie, la Cote d’Ivoire

les bénéfices de l’exploitation agricole. D’abord fixé à forfait, il a été à partir de 1945, calculé sur le bénéfice réel ; -l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; -l’impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales ; -la taxe de remplacement de l’impôt sur les traitements et salaires. A ces impôts se superposait un impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu. 3-2-3-la fiscalité à partir de 1962 à 1976 : L’Algérie a retrouvé son indépendance le 5 juillet 1962.Afin d’éviter

cas de la société equip pus Pour mener à bien leur rôle régalien et assurer une stabilité sociale, les Etats prélèvent des revenus sous forme d’impôt ou de taxe pour les redistribuer sous forme de dépenses publiques ou de subvention. Ainsi au Sénégal depuis 1992, l’Etat met en demeure les entreprises de déclarer et de collecter la taxe sur la valeur ajoutée. Dédicaces SOMMAIRE DEDICACES REMERCIEMENTS INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : la déclaration de la TVA Chapitre 1 : Généralités