Taxes Parafiscales

autres que les impôts, à savoir, celui des taxes parafiscales, celui des cotisations sociales et celui des emprunts forcés. TAXES PARAFISCALES les taxes parafiscales , à titre d’exemple,sont définies comme étant , des taxes perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autres que l’État , les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Les différences entre la taxe parafiscale et l’impôt sont : elles sont perçues dans

de la loi et qui font la demande aux services fiscaux pour être assujetties. Exemple en matière de T.V.A. : un contribuable peut demander à être imposé volontairement à la loi pour bénéficier des avantages que comporte cet impôt des déductions des taxes ayant grevées ses achats ou services et pouvoir transférer ce droit à déduction à ses clients. C’est le système de l’option à la t.v.a. art.90 C.G.I. * Dans son article 2 exclut du champ d’application de l’I.S : les S.N.Cet S.C.S constituent uniquement

les documents exigibles (liste de colisage, facture) * Payer les droits et taxes d’importation 2. Distinction entre mise en libre pratique et mise a la consommation Mise en libre pratique : accomplissement des formalités d’entrée ds UE + paiement des DD permet une libre circulation de la march. dans UE Mise à la consommation : accomplissement des formalités d’entrée ds le territoire national + paiement des taxes nationales (TVA) permet la libre disposition de la march. (permet a la march

à son article 4 que le décret instaurant la redevance doit faire l’objet « d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée » Les taxes parafiscales[modifier | modifier le code] Cette catégorie de prélèvement a été supprimée par la LOLF à compter du 1er janvier 2004. Les taxes parafiscales avait été définies par un avis du Conseil d’État14 comme les prélèvements obligatoires, recevant une affectation déterminée, institués par voie d'autorité, généralement dans

en Tunisie (Version 2006) http://www.profiscal.com/ 1 Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Chapitre 1 : Présentation générale du système de taxation du chiffre d’affaire en Tunisie (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA Le chiffre d’affaires constitue la principale base d’imposition dans le système fiscal tunisien. En plus des taxes indirectes, le chiffre d’affaires sert de base aux impositions parafiscales mais aussi aux impôts locaux pour les activités commerciales

économiques, notamment face aux risques de fraudes ou de crises (problème sanitaire par ex) • Favoriser la compétitivité de l’économie française • Favoriser les activités d’exportation Ses compétences : • Compétence fiscale (récupère droit et taxes) • Compétences économiques • Compétence de sécurité • Compétence de protection Misions de la douane : Au niveau européen : établi statistiques du commerce extérieur, établi des politiques européennes, lutte contre le dumping, lutte

certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1-L’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire requis des assujettis par voie d’autorité au profit de l’Etat suivant les règles générales à titre définitif et sans contrepartie immédiate en vue de la couverture des charges publiques (ou financement des dépenses publiques). A côté des impôts il existe d’autres prélèvements : 2- Les taxes fiscales : Il s’agit de prélèvements pécuniaires au

FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé d’une multitude d’impositions que l’on peut regrouper en sept catégories : • Les droits de douanes et taxes d’effets équivalents. • Les impôts indirects

IMPOT D’ETAT b. IMPOTS LOCAUX 3. LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE a. IMPOT SUR REVENU b. IMPOT SUR CONSOMMATION c. IMPOT SUR CAPITAL III. LES MODES DE PRELEVEMENT DE L’IMPOT 1. LES PRELEVEMENTS FISCAUX a. IMPOT b. TAXES FISCALES 2. LES PRELEVEMENTS EXTRA FISCAUX a. LES TAXES PARAFISCALES 1 LICENCE 3 GESTION RAPPORT DE STAGE : L’IMPOT ET LE CONTRIBUABLE b. LES REDEVANCES IV. LES REGIMES D’IMPOSITION 1. REEL NORMAL D’IMPOSITION 2. LE REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION 3. IMPOT SYNTHETIQUE a. OBLIGATIONS

souverain, un paiement et une prestation inconditionnelle. 2-Les taxes : font partie des contributions causales. Elles sont des contributions publiques spéciales que l’Etat exige d’un redevable, soit en échange d’un service rendu ou d’un avantage procuré a cet administré (ex : taxe sur la valeur ajoutée, taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe des services communaux…), soit en contrepartie d’une dépense publique provoquée par lui (taxes administratives ou émoluments administratifs). Les éléments