Tc 12 Juin 1978

............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2

Séance 8 : Les causes objectives d’irresponsabilité Commentaire du 1er Juin 2010 « L’homme est responsable de ce qu’il est » selon Jean Paul Sartre. Cela signifie que chacun a une responsabilité personnelle et qu’il doit en tirer les conséquences. En droit pénal, on définit plusieurs responsabilités mais le code pénal prévoit dans le même temps des causes d’exonération de la responsabilité pour certains qui le justifient. En effet, on peut trouver par exemple la légitime défense selon les articles

service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions

ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions relatives à l’aménagement interne ou l’organisation interne de la personne privée sont des actes de droit privé.

administratifs. Ce mandat peut être : ◦ express , le mandataire va représenter une personne publique pour conclure un contrat à sa place. ◦ tacite, ( TC 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot). Pendant longtemps les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes avec d’autres personnes privées étaient considérés comme des contrats administratifs (TC, Peyrot, 1963). Mais avec l’arrêt Mme Rispal de 2015 on effectue un revirement de jurisprudence, désormais sauf circonstances particulières

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière.  L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au régime de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice administrative.  En l’espèce, Monsieur Gestas, le requérant, avait été recruté en 1977 par le Ministère

préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires riverains

qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine

du TC par un arrt Blanco du 8 fvrier 1873. La jeune Agns Blanco sest faite crase dans la rue par un wagonnet de la manufacture de tabac (entreprise qui appartient lEtat). Mr Blanco souhaite obtenir lindemnisation du prjudice mais quel juge est comptent Il y a eu une difficult dattribution et Mr Blanco est all devant la juridiction judiciaire. Ladmi lve le conflit car la manufacture des tabacs est prise en charge par lEtat et il y a l une activit publique et le JA doit donc en connatre. Le TC doit