Tc 12 Juin 1978

public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente

manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir un droit administratif dans

administratifs (Arrêt Monpeurt et Bouguen) + CE, 1992, sté Dextron. ☛ Les personnes privées gérant un SPIC : peuvent prendre des actes administratifs : TC, 1968, époux Barbier : litige dans lequel il était question d’Air France (entreprise publique à l’époque). Règlement des personnes chez AF qui interdisait les hôtesses de l’air de se marier. Le TC décide que c’est le JA qui est compétent pour connaitre de la légalité de cette interdiction pck cette interdiction était une mesure d’organisation du

un pouvoir de réformation : pouvoir valable que pour l’avenir (la décision va être réformée). ➢ Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique : - le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure. CE, 30 juin 1950, Kerald : le pouvoir hiérarchique est un principe général de droit commun. - il s’exerce spontanément. - il peut être justifié pour des motifs de droit et pour des raisons d’opportunité. Section 1 : Les services centraux. L’administration

insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse aussi de contrôler les conditions de signature d’un traité, le choix de conclusion du traité, ou le contenu du traité c'est-à-dire la validité d’un engagement par rapport à d’autres engagements, « CE 1 juin 1951 Sté des Etais et wolfran du tonquin ». Cependant lorsque plusieurs traités sont invoqués devant lui il est en cas de contrariété obligé de dire quel traité est applicable. Ainsi, le CE a décidé qu’un accord bilatéral conclue entre la France

roi en tant qu’individu, au Roi en tant qu’institution et tant qu’incarnation de l’Etat. Deux principes juridiques protègent les biens qui composent ce domaine : - Le principe de l’inaliénabilité. Il a été posé une première fois par un édit de juin 1539 et réaffirmé solennellement par l’Edit de Moulins de 1566. Ce principe est reconnu en tant que loi fondamentale du royaume. Une limite cependant : l’inaliénabilité peut être révoquée par le roi. - Le principe de l’imprescriptibilité : un tiers

1934, Prothee : les cérémonies traditionnelles ne peuvent être interdites qu’en cas de menace sérieuse pr l’ordre pub. CE, 25 janvier 1939, Abbé Marzy : ce décret-loi ne permet pas au maire d’interdire les concessions traditionnelles. Décret-loi du 12 avril 1939 a ajouté à la loi de 1920 un titre supplémentaire afin de soumettre les associations étrangères à un rég d’autorisation du min de l’intérieur. Décret-loi du 18 novembre 1939 a permis l’internement adm de tt ind dangereux pr la défense

d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la

La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP . C’est le seul but possible pour une mesure de PAG, tout autre but rend la mesure de PAG illégale : ex CE, 12 novembre 1997, Communauté tibétaine de France : impossible interdiction d’une manifestation pour risque d’atteinte aux relations internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police

décisions implicites, non formulées qui sont nées du silence de l’administration. Peut-on contester une décision qui n’existe pas ? Oui décision implicite. Le fait de ne pas réponse pour une administration constitue une réponse. Le législateur, loi du 12 avril 2000 considère que silence gardé par l’administration pendant 2 mois équivalait à une décision de rejet. Quelle que soit la décision (explicite ou implicite) ce sont des décisions qui peuvent toujours être contestées. La différence si c’est expresse :