Téléphérique

d'application de la présente section. " Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. Art. L342-7 Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. Art. L342-8 Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des articles 5 et 6, du III de l'article 7, des articles

du Code civil, uniquement les animaux domestiques ou apprivoisés (Les animaux sauvages n’engagent pas la responsabilité). Sont exclus de la présomption, les bâtiments menaçant ruines, les aéronefs (ballon, dirigeable, planeur, avion, ULM…), les téléphériques, les centrales nucléaires et les accidents d’automobiles. On a crée également en 1998, une responsabilité particulière pour le défaut de sécurité des produits, elle a été intégrée à l’article 1384 alinéa 1 et suivants du Code civil. Cette responsabilité

Commission c/ Irlande – aff. 288/83 – Rec. p. 1261 point 28 ; CJCE 9 décembre 1997 – Commission c/ France – aff. C 265/95, Rec. p. I-6990, point 62 131 CE 12 décembre 1997, ville de Cannes c/ Milhau, Req. n° 160141 132 CE 31 juillet 1996, société des téléphériques du massif du Mont-Blanc – Rec. p. 334 133 Décision n°94/119/CE du 21 décembre 1993 relative au refus d’accès aux installations du port de Rödby, JOCE n° L 55 du 26 février 1994, p. 52. Décision de la Commission n°94/19/CE du 21 décembre 1993 relative

appliquer art 1384 et considérer que les bâtiments sont des choses inanimées. Supp° par APC. II/ LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LOIS POSTERIEURS AU CODE CIVIL A_ RESPONSABILITE DU FAIT DE CERTAINES CHOSES - PAR LES TELEPHERIQUES: Resp de plein droit des constructeurs et exploitants (loi du 8 juillet 1971). - PAR LES AERONEFS: par les exploitants (loi 31 mai 1924). - PAR LES REJETS OU FUITES DHYDROCARBURES: en général dans la mer, resp des exploitants des bateaux

de durée et de répétition. C’est ainsi que sont visées la distribution d’eau, de gaz ou d’électricité. D. Les entreprises de transport Activité de transport de personnes ou de marchandises : de nature commerciale. EX. Déménagement, téléphériques. E. L’exploitation de salle de vente publique Sont réputées commerciales les vente aux enchères publiques lorsqu’elles portent sur des marchandises vendues en gros. §2. Les activités industrielles L’industrie fait partie du commerce

trois jours après, mais qui ne pût être menée à son terme, ayant due être interrompue à peu de distance du sommet par suite du brouillard épais dans lequel nous nous sommes trouvés pris et qui rendait dangereuse la dernière partie de la course.( le téléphérique n’existait pas) A part cela, je faisais pas mal de petites excursions avec les enfants qui, entre parenthèses, me suivaient plus par obéissance que par plaisir. Un jour nous montâmes ainsi jusqu’à la Pyramide en haut du glacier des

certains cas être réduite. Une adaptation du mécanisme de la responsabilité est encore plus flagrante quand le responsable est inconnu ou insolvable. Le législateur a développé des régimes spéciaux d’indemnisation accident du travail, aviation (1924), téléphérique (1941), installation nucléaire (1955), victime d’infraction (1985 : loi Badinter), liste transfusionnel lié au Sida (1991), Sécurité du fait des produits (1998), accidents médicaux (2002). Tous ces régimes reposent implicitement sur une socialisation

aux usagers abonnés. Paiement automatique par pièces de monnaie. u Panneaux d’indication signalant aménagements ou services Poste d’appel d'urgence. Cabine téléphonique publique. Point de départ d’un itinéraire pédestre. Gare de téléphérique. Terrain de camping pour tentes. Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes. Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes. Point de départ d’un circuit de ski de fond. Point de départ d’un télésiège ou d’une

concernant certaines choses, avec multiplication de leurs nombres au cours des ans. EX : Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef en cas de dommages causés aux tiers à la surface, règle qui figure au Code de l’aviation civile. Exploitants de téléphériques en 1941. Dommages causés par la pollution d’hydrocarbures avec loi du 26/05/1978. Les accidents de la circulation routière avec loi du 05/01/1985. Les dommages causés par des produits défectueux avec la loi du 19/05/1998. Section 1 : LE REGIME

résilié la concession et cette résiliation justifiée car risques de poursuites d’intérêt avec communes limitrophes et la sté ne présentait plus les garanties qu’elle avait proposé lors de la conclusion du contrat. (arret 31 JUILLET 1996, sté des téléphériques des massifs du Mont Blanc) La résiliation unilatérale ne peut pas être décidée sans indemnisations intégrales des pertes subies pour le cocontractant, puisque cela fait partie de ces droits. II LES DROITS DU COCONTRACTANT A/ LES DROITS ET