Terminologie Juridique

physiques, les êtres humains et celles des personnes morales, des groupements qui se voient reconnaître une certaine capacité civile, juridique semblable à celle qui est reconnue aux personnes physiques. La présentation des personnes morales doit s’étudier au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Groupement dont les caractéristiques et le régime juridique s’explique par la nécessité d’affecté certains biens à une activité déterminée, commerciale ou industrielle, nécessité de séparer

1 Semestre 1 Le droit des personnes 2 Introduction préliminaire I. la notion juridique de personnes II. les personnes morales III. personnalité et capacité IV. plan Section 1 Première partie Chapitre 1 Introduction L’existence et l’état des personnes L’existence des personnes L’acquisition de la qualité de personne I. l'acquisition de la personnalité par la naissance A. la naissance d'une personne physique B. la naissance des personnes morales II. L'acquisition de la fonction

    TABLE DES MATIERES Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20

COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le fait qu’il s’agisse

I.A. Définition du droit complexe. On remarque que les types d’organisation juridique sont en nombre limités. Le droit comme toutes les disciplines repose sur des postulats. Les postulats sont des propositions que l’on demande d’admettre comme vraie sans démonstration. Ces actions sont plus ou moins critiquable. Dans la discipline du droit ils ne sont acceptables que si ils se situent en dehors de la théorie juridique pure. Le postulat « vrai » est que le droit est une discipline normative. Ce

sont des éléments du droit objectif mais elles ne reconnaissent pas de droit subjectif. Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que certaines règles de droit reconnaissance à une personne. Un droit subjectif ou une prérogative juridique se caractérise par le fait qu’il a un titulaire à qui il confère toujours un bienfait et que le titulaire de ce droit en maitrise l’usage. Les articles 146 et 318 n’attribuent pas un droit subjectif alors qu’ils sont des éléments du droit objectif

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout type de raisonnement : telles

nature et l’obligation en somme d’argent. Intérêt de la distinction : La monnaie est instable. Classification selon leur source Dans le Code civil Cinq sources : La loi, le contrat et le quasi-contrat. Chaque fois qu’une relation juridique est née entre 2 personnes, que ce n’est pas un accord de volonté qui l’a fait naître. Art 1370-1371 : Le gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis

instruments de la négociation abandonnés au choix des négociateurs. - La loyauté : tempérament de la liberté dans ce qu’elle pourrait avoir d’excessif. Voix précontractuelle de l’exigence de bonne foi qui a une part essentielle. - La sécurité juridique : préoccupation récurrente en matière contractuelle, elle se traduit en particulier en l’occurrence par la protection de la confiance légitime du bénéficiaire d’un pacte de préférence ou d’une promesse de contrat en sanctionnant par une possibilité