Terminologie Juridique

L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte

publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch. Il faut distinguer les faits juridiques (évt susceptibles de créer des effets de droits) et les actes juridiques (manifestations de vlonté destinées à créer des obligations) 1. Resp. Civ. Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

Etc. La loi susceptible de régir le rapport de droit en question dépend ainsi de l'étiquette que l'on appose à ce rapport de droit. Et ceci, via la qualification qui est une opération d’interprétation des faits, qui permet de trouver la catégorie juridique à laquelle on va rattacher le litige. On procède à la qualification avant même d’appliquer une règle de conflit, car tant qu’on a pas choisi une catégorie de rattachement, on sait pas encore qu’elle est la règle de conflit applicable. Ainsi pour

Fiche signalÉtique de l’entreprise Present –Quel est le nom de votre entreprise ? Plexirom –Quelle est la raison sociale de plexirom? -Quel est le statut juridique de votre entreprise ? C'est un SA. – Est-ce que c’est une grande entreprise / une petite entreprise? Plexirom est un petit entreprise. -Où êtes-vous installés / implantés / basés? Nous avons plusieurs succursales mais le siege de la societe mere se trouve a Paris. – Vous avez combien de filiales 

débiteur, on ne pourra jamais la contraindre à garantir les dettes d’un autre débiteur même similaire ou proche du débiteur initial. En se positionnant ainsi la cour de cassation invalide tout cautionnement qui pourrait être fait sur une personne juridique ne possédant pas la personnalité morale. Le cautionnement de sociétés crées de fait ou en participation est donc impossible. Si la solution semble logique dans un souci de protection de la caution (I), elle est loin d’assurer la sécurité des créanciers

Section 1 : La notion de patrimoine Paragraphe 1 : La définition du patrimoine Au sens juridique, le patrimoine n’a pas le même sens qu’on lui attribut dans le langage courant, car dans le langage courant il désigne la fortune d’une personne, un ensemble de bien. Or dans le langage juridique la définition est totalement différente. Toutefois aucun texte ne définie le patrimoine, en définitive la notion juridique du patrimoine est l’œuvre de la doctrine. Le patrimoine est : L’ensemble de bien et des

Si les systèmes juridiques déterminent un rapport des peuples à eux-mêmes (notamment dans les démocraties), il va de soi que chaque Etat dispose de son propre système juridique, puisque l’humanité est diversifiée et comporte une multiplicité de peuples, de sociétés, d’Etats. Rien n’empêche par ailleurs que l’on conçoive un droit international, qui s’élabore lentement. De plus le droit, au sens juridique, détermine les conditions générales de la justice : il tend au juste, il le vise, et la justice

contenue à l’article 7-2 du contrat d’assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3°/ que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s’opposent à ce que la licéité de stipulations contractuelles conformes à une clause-type arrêtée par l’autorité administrative, en vigueur lors de la conclusion du contrat soit remise en cause ultérieurement en raison de

peut plus les considérer comme des normes non écrites, ou bien s'ils ne font que s'en inspirer, et dans ce cas, ils conservent une valeur autonome, et restent donc des principes jurisprudentiels, c'est à dire non écrits. Le principe de sécurité juridique était latent dans de nombreux arrêt du Conseil d'Etat. Pour cette raison sans doute sa consécration a levé les attentes à son égard. L'arrêt qui a permit cela date du 24 mars 2006, il a été rendu en assemblée par le conseil d'Etat et concernait la