Terminologie Juridique

personnalitÈ juridique. I) La Personne Juridique A) DÈfinition C’est l’attitude ‡ Ítre titulaire de droits et ‡ Ítre soumis ‡ des obligations. B) Distinction Il existe deux catÈgories de personnes juridiques : * Les personnes physiques (un individu) * Les personnes morales : regroupement de personnes auquel sont reconnues Ègalement des droits et des obligations, distincts des personnes physiques et morales qui la constitue. Les choses et animaux ne sont pas des personnes juridiques mais des

législateur précise donc que la garantie accordée à l’être humain est dû dès le commencement de sa vie. Ainsi en ayant posé cette affirmation, on s’est demandé à partir de quel moment apparait la vie ? Avant, pour savoir à quel moment apparaissait la vie juridique de l’être humain, on s’en remettait à la sagesse de la science médicale. Par exemple, pendant très longtemps les tribunaux s’en remettaient à l’avis proposé par le corps médical, et pour savoir si un enfant avait acquis le statut d’être humain,

survenance soit d’un fait juridique, soit d’un acte juridique. Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques de par la loi, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Acte juridique : manifestation de volonté émanant de personnes qui souhaitent créer des effets juridiques, c'est-à-dire des droits et des obligations qui sans cette volonté n’existerait pas (ex : contrat). I°) Les faits juridiques 1. Les faits juridiques involontaires Définition

prestation perd être matérielle intellectuelle et personnelle, qui doit être exécutée par l’entrepreneur au bénéfice du maître d’ouvrage donneur d’ordre etc, ainsi cette prestation de service doit porter sur un travail, s’il portent sur un acte juridique il me s’agira d’un contrat E. mais d’in mandat aussi les contrats de construction de réparation de soin de conseil d’étude. sont des contrats d’entreprise C.E contrat d’entreprise. Mais le contrat de bail même s’il contient une obligation de faire:

l'entreprise, sur ceux des titres de l'entreprise elle-même et ceux des entreprises similaires concurrentes ou dans lesquelles elle a des intérêts ou avec lesquelles elle travaille * La veille horizontale : évalue les secteurs voisins * La veille juridique (ou réglementaire) : surveillance des novations et modifications législatives et réglementaires et des décisions de justice et administratives applicables aux activités de l'entreprise * La veille médiatique : veille sur les informations traitées

l’obligation qui nous intéresse mais seulement en ce qui concerne la preuve de cet acte. On se demande comment prouver le paiement ? Quel principe gouverne la preuve du paiement ? Enfin, quel est la nature du paiement ? Est-ce un acte ou un fait juridique ? De la réponse a cette question va découler un certains modes de preuves. A ce titre, les principes légaux de la preuve du paiement sont des éléments à prendre en compte (I) cependant, il semble que les choses ne soit pas si simple au regard

Sujet de dissertation : « Les enjeux et les limites de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon humain » En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à l’image de la procréation-médicalement-assistée

1939) On s’intéressera ici à la jurisprudence dans le système juridique d’inspiration romano-germanique que constitue la France. Ainsi dans son sens restreint, la jurisprudence se définie comme « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du droit ». (Vocabulaire juridique, Assoc. Henri Capitant). Sur le plan matériel, la jurisprudence

néanmoins sur le fait qu'une personne a un patrimoine et va créer une autre personne juridique vers laquelle elle apportera ses actifs afin d'isoler ceux-ci aux créanciers. Elle sera néanmoins plus dure à démontrer, car on appliquera la technique du faisceau d'indices. Dans l'extension de procédure figure également, la notion de confusion des patrimoines. Elle repose sur le fait qu'il y a la base deux personnes juridiques qui ont deux patrimoines distincts et qui se comportent pourtant comme si leur

au vendeur alors débiteur la livraison du bien. Ex : un accident automobile, la victime est le créancier il pourra demander au conducteur adverse appelé débiteur le versement de dommages et intérêts. • Au sens étroit, l’obligation juridique peut être définie comme la prestation à effectuer dit autrement la dette du débiteur à l’égard du créancier Ex : dans le contrat de vente pour le commerçant sa dette c’est la livraison. Ex : l’accident l’obligation c’est simplement