Terminologie Juridique

Sujet : Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise : Comment peut – elle exister et que prévoit le droit pour elle ?Proposition d’éléments de réflexion :Introduction :Accroche : En générale, toute entité sociale se caractérise par un statut juridique fixe et unique. Ce n’est pourtant pas le cas pour l’entreprise.Définition du terme clef : En effet, l’entreprise est perçue comme une unité de création de biens et services échangés contre un prix sur un marché, constituant ainsi une sources

I) Le Statut Juridique de l’embryon : l’incertitude du statut a. Rejet de l’embryon comme une personne juridique b. L'embryon : une personne humaine en devenir II) La protection et le respect juridique de l'embryon c. L'embryon in utero et l'embryon in vitro d. Le cadre juridique de la recherche sur l'embryon III) Exemples Introduction La nature juridique de l’embryon humain

vocation de régler les litiges entre Etat → Privé : conflit entre particulier (extranéité : caractère juridique d’un étranger) Les textes sont votés par les législateurs, les principaux textes sont retranscrit (codification) 3 sources essentiels : La loi et la jurisprudence (cour de cassation les juges sont conduit à édictés des règles, les juges le font lorsque ils rencontres un problème juridique qui n’est pas réglés par la loi) Ces règles qui sont élaborés par le législateur il peut voter

principales à la question de la disparition. Est-ce que la mort du disparu est certaine ? Le fait que la mort ne soit pas assurée est un barrage à la déclaration de décès du disparu. Plusieurs jurisprudences ont été rendues afin de donner une réponse juridique à la question du décès du disparu. L'une d'entre elle est celle du 14 mars 1995 rendu par la Cour de Cassation, jurisprudence 92-21.226 faisant état de la disparition en mer d'une personne à bord d'un navire qui était au large, pendant d'une mer

org/wiki/Personne_morale_en_droit_fran%C3%A7ais La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation

François reste muet à cet appel. - Antoine envisage d’intenter une action en justice mais il a perdu l’original de la reconnaissance de dette. Il dispose néanmoins d’une photocopie. Qualification juridique des faits et problème de droit. Nous sommes ici confrontés à un problème de preuve d’un acte juridique : le contrat de prêt d’argent. (cf objet de la preuve). Il s’agit, en effet, pour Antoine de rapporter la preuve du prêt de la somme d’argent à son ami François ; prêt formalisé par un acte de

normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques, qui s’ajoutent aux règles constitutionnelles, législatives… et contribuent à déterminer le contenu de l’ordonnancement juridique. Ces règlent interdisent ou autorisent des comportements. Elles fournissent des biens et des services aux membres de la collectivité. Etudier les actes administratifs revient à étudier les moyens juridiques de l’action administrative. Les actes juridiques sont les moyens dont l’administration dispose pour accomplir

Le principe de sécurité juridique «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

français. La différence entre les faits juridique et les actes juridiques : Les faits juridiques sont tous les faits de l’homme qui sont intentionnels mais sans vouloir une conséquence juridique. (Quand on prend sa voiture on ne veut pas se faire arrêter par la police) L’acte juridique, il y a une intention mais en plus il y a une volonté de conséquence juridique. (Aller au bar payer un café, si on paye, on veut vraiment un café). L’acte juridique permet de créer une obligation pour pouvoir

affaires d’autrui le fondement juridique est donc la gestion d’affaire pas de contrat ici, il n’y a pas d’acte juridique mais le fait est licite 4 : accident causé par l’étudiant, il va devoir l’indemniser, il a une obligation de réparation, l’étudiant doit réparer le dommage causé à la victime car il a commis un fait illicite, il y a une opposition importante entre les obli qui trouve leur source dans actes juridiques et celles qui trouvent leur source dans un fait juridique, ce dernier peut être illicite