Terminologie Juridique

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la

humain du point de vu juridique. La personne juridique commence à la naissance et s’éteint avec la mort. Mais ce n’est pas toujours évident. Entre ce que dit la science médical, et ce que le droit décide, il y a parfois une différence. Quoi qu’il en soit, le droit se doit toujours de prendre un partie à l’égard de ces situations, mais qui n’est pas toujours conforme avec la réalité. Le droit n’a pas seulement pour vocation d’enregistrer les situations. La personnalité juridique est avant tout une conception

constaté fut obligatoire ; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé en aucune de ses branches. » II) Commentaire A) La solution 1) En elle-même a) Par l’analyse L’usage est une règle que les particuliers suivent habituellement dans leurs actes juridiques et auxquels ils sont censés s’être tacitement référé par ce que cette règle dérive de clauses de style sous entendues. La preuve écrite est une preuve par écrit résultant d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tout autres

souveraine. Il convient de montrer l’importance de l’être juridique (A) de l’Etat, et ses outils de réalisation (B). I / L’ETAT : UNE PERSONNE MORALE A. L’Etat, un être juridique L’auteur du texte n’est pas satisfait de la définition généralement donnée à l’Etat. Pour lui, ce n’est ni un territoire, ni une nation, ni une puissance publique. L’Etat est une personne morale et souveraine. Cette définition qu’il fait prévaloir est de nature juridique, c’est-à-dire que l’on étudie ce que l’Etat est en

remarquables travaux : une des plus belles controverses que le droit ait connues, qui mettait en cause des questions fondamentales : les notions de personnes et de patrimoine et les rôles de l'État, de la volonté et des intérêts dans l'activité juridique. L'ampleur du débat s'expliquait peut-être par la vivacité qu'avait prise alors le conflit entre l'Église et l'État (la question des congrégations, celle de l'école et la séparation de l'Église et de l'État) ; peut-être aussi, mais moins conciemment

l'existence des règles juridiques dans toute société est un principe même rudimentaire. - la relativité des systèmes juridiques qui peuvent varier selon les lieux Cela montre que le droit n'est pas isolé, replié sur lui-même. Il exprime des valeurs, des usages, des traditions propres. Exemple : les sociétés anglo-saxonnes : avec la common law : existence d'une règles coutumières tout un refus d'entrer dans l'union européenne. -ce qui détermine un système juridique : la politique, la

 que  pratique  séculaire  reconnue  et  pratiquée  par  un   groupe  d’individus  sur  un  territoire  donné  et  la  notion  d’ordonnance  en   tant  qu’acte  administratif  et  juridique  dans  lequel  le  pouvoir  royal  (et,  ou  le   pouvoir  législatif)  prend  une  disposition  ayant  force  exécutoire.       En  ayant  défini  ces  deux  notions,  une

Introduction au droit des contrats Les actes juridiques constituent une des sources des obligations : ce sont les obligations volontaires. Il s’agit essentiellement des obligations contractuelles ou unilatérales. Section 1 - Définition du contrat A. Définition Article 1101, Code civil - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique peut être unilatéral – une seule partie

Commentaire de l'article 16 du code civil 1. La protection de la dignité de la personne 1. Une dignité sauvegardée par la force de la loi 2. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques 2. La protection de la vie humaine 1. Une protection évidente et nécessaire de l'être humain 2. Une limitation dans le temps de cette protection, controversée Résumé du commentaire d'arrêt La primauté de la personne est de nos jours

Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, а partir de faits, d'un cas pratique, а donner les problиmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en rйpondant а des questions posйes avec le cas pratique, soit simplement а partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privй (civil, commercial) trиs dйveloppй. Pour rйsoudre un cas pratique