Terminologie Juridique

doit être ferme, c'est-à-dire manifester la volonté de son auteur d'être lien cas d'acceptation, sans aucune réserve. Une offre est ferme quand il suffit au destinataire de l'offre de répondre « oui » pour former le contrat. L'offre est un acte juridique unilatéral naturellement révocable par son auteur. Tant que l’offre n’a pas été acceptée telle qu’elle l’offrant peut la révoquer à tout moment et de façon discrétionnaire. Par suite, il est logique que le décès de l’offrant rende l’offre caduque

INTRODUCTION a) Définition La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits. b) Distinction Il existe deux catégories de personnes juridiques : - Les personnes physiques, ensemble des êtres humains ; - Les personnes morales, regroupements

A vrai dire, la réaction des juges suprêmes nationaux n’est pas sans rappeler celle d’une femme dont le mari vient de prendre une seconde épouse. Il semble d’ailleurs que la supranationalité de la CCJA n’a pas « d’équivalent dans les systèmes juridiques modernes »[9] ; ce qui peut aggraver les tensions surtout chez ceux qui ont une conception universaliste des relations humaines. Au regard de tout ce qui vient d’être dit, il devient incontestable que notre sujet est d’une importance capitale

toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de portée historique et d’autre part dans la constitution de notre Etat ; En effet, la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen stipule en son art13 que

corps serait susceptible d’appropriation, pourrait faire l’objet d’un contrat à titre gratuit ou onéreux, avec pour limites l’ordre public et les bonne mœurs. Le législateur en 1994 a posé le principe de protection du corps humain. La personnalité juridique est donnée à la naissance et disparaît avec la mort. Durant cette période, le corps, support de la personne a le même statut. Le corps n’est alors pas une chose mais il est la personne. Le législateur a organisé un statut civil du corps humain dont

Droit subjectif[modifier] Article détaillé : Droit subjectif. Cependant, une vision subjective est aussi possible, rattachée à un sujet de droit, et non plus abstraite et impersonnelle : on parle de droit subjectif. Dans ce sens, le droit, s'il est envisagé de façon plus concrète, correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le droit objectif4. Cependant, l'existence de cette notion est critique, « au nom de la logique »5

possession est une acquisition par un fait juridique. La possession est une situation qui permet d’acquérir la propriété d’un bien, en toute légalité et sans accord avec le précédent propriétaire. C’est un état qui consiste à exercer sur une chose les attributs du droit de propriété et prétendre à la qualité de propriétaire. On peut devenir propriétaire par contrat (acquisition par un acte juridique), ou par la possession (acquisition par un fait juridique) : • Par contrat : art 1101 du CC ; « Le

alors comme le fondateur de l’école « normativiste ». L’extrait de doctrine a étudier est tiré du livre Théorie pure du droit, paru aux éditions Dalloz en 1962 et traduit par Eisenmann Selon Kelsen le droit repose sur un ensemble de normes juridiques hiérarchisées, mais existe-t-il vraiment une norme fondamentale qui se trouverait en haut de la pyramide et qui règlerait elle-même la création du droit selon un principe de normes procédurières et d’unité? Après avoir démontré que le droit

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

personne morale. Comme une personne physique, elle a la capacité juridique. Par conséquent, elle a une personnalité juridique. II. Les formes d'entreprises L'entreprise peut juridiquement prendre deux formes : l'entreprise individuelle (lorsque le commerçant exerce seul son activité) et l'entreprise sociale ou sociétaire (avec plusieurs associés). A. L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est le cadre juridique du commerçant qui exerce seul son activité. Elle n'a qu'un seul patrimoine