Terminologie Juridique

tandis que si l’entrepreneur est une personne morale, le droit la qualifie « d’entreprise sociétaire » ou société. L’entreprise individuelle n’est pas une personne juridique et ce sera l’entrepreneur qui sera titulaire des droits et obligations attachés à l’entreprise. Si elle adopte la forme sociétaire, elle acquiert la personnalité juridique. La notion d’entreprise a été définir par la jurisprudence : * Affecte des moyens matériels, humains et financiers à une activité. * Exerce une activité

L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • CHAPITRE 2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • CHAPITRE 3. L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE (nom, domicile, nationalité) • CHAPITRE 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 2 CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • SECTION 1. La naissance de la personnalité juridique §I. « La personnalité juridique, un don de la loi » §II. L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance §III. L’acquisition

DROIT PRIVEE, DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE : L’obligation est le rapport juridique qui unit le débiteur et le créancier. L’obligation présente un double aspect : un aspect passif pour le débiteur qui en raison de sa dette doit quelque chose au créancier et un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose du débiteur. L’obligation se range parmi les droits personnels opposés aux droits réels qui portent directement sur une chose. L’obligation a aussi un caractère

significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne appelée sujet de droit est titulaire, titulaire en vertu d'une expérience juridique: le droit subjectif. En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. Pour Cornu: "les droits subjectifs sont nés et réalisés sous l'égide du droit objectif". LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT. Chapitre 1:

sanctions les plus graves(peine de mort) et qui les regardait mort au regard du droit ,perte de personnalité juridique et capacité générale de jouissance(1854 abolition);Sanction qui frappait les condamnés aux peines les plus graves et qui consistait à les réputer morts au regard du droit bien qu'ils fussent physiquement en vie,d'où résultaient,pour eux,une perte de leur personnalité juridique et,à quelques atténuations près,une incapacité générale de jouissance. Mort naturelle:Cessation de la vie

de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi aurait

Chapitre 1 : L’expression juridique de la personne Section 1. L’être juridique Les personnes physiques sont des êtres de chair et de sang. Elles ont un corps. Elles naissent et se meuvent physiquement. On pourrait s’attendre à une correspondance entre naissance de l’être physique et personne juridique mais, en fait, elle n’est pas parfaitement établie. La personne est d’abord un sujet de droit, elle est juridiquement désincarnée. La vie physique est nécessaire à la vie juridique mais ce n’est pas forcément

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétablit, celui de gens mariés. Le mariage est la manifestation des volontés individuelles de produire des effets de droit il est créateur d'un état, union civile différente des unions libres acte solennel car échange des consentement devant un officier civil Contrat car accord de volonté qui produit des effets juridique entre 2 personnes basé sur

dans le cadre d’une vente d’objet précieux. L’erreur sur la datation comme erreur sur les qualités substantielles de l’objet En Droit français, la seule erreur ne permet pas d’être une cause de nullité. Cela mettrait en cause la sécurité juridique du contrat, puisque cela donnerait suite à de nombreux conflits. Néanmoins, le Code civil dans son article 1110 énonce «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet

L'animal et le droit Au Moyen-Age, les cochons allant à leur aise dans les rues, il arrivait parfois qu'ils dévorent des enfants, ils étaient alors jugés puis pendu par les pieds, parfois même habillés en humain. On donnait donc une personnalité juridique aux animaux, tels les humains ils comparaissaient devant un juge et étaient jugés en place publique. Ceci a bien changé, on ne juge plus les animaux, on ne considère plus qu'ils sont des sujets de droit. Les animaux ont cependant aussi des droits