Terminologie Juridique

personnes, tribunaux (juridictions en terme juridique), visibles dans la vie quotidienne. Titre I : Des personnes : Au sens du droit, il y a deux enjeux : seules les personnes juridiques existent pour le droit cad que le droit ne s’occupe que des pers juridiques. Ces dernières sont des acteurs de la vie juridiques, ils sont acteurs actifs ou passifs du droit. Définir le cercle plus ou moins large des personnes jurid. Ex : l’esclave n’a pas de vie juridique car ne peut acheter… Autre ex : jusqu’en

morale 3 • L’existence d’une personne morale 3 • L’existence reconnue par la loi 4 3. L’existence par la jurisprudence 4 • Statut juridique d’une personne morale 4 • Remarques 5 1. - Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée par une chambre mixte. - Les questions juridiques difficiles ou principes peuvent être tranchés par l’Assemblée plénière. Elle comporte toutes les chambres. 2. - Décision du tribunal de 1re instance :

et dans les sociétés créées de fait. On ne peut procéder à un apport en industrie, que si la possibilité d’apport en industrie est prévue dans les statuts (Cass Com, 14 décembre 2004, Dalloz 2004 p.1088). CONCLUSION * Elle offre un cadre juridique défini légalement et donc sécurisant, en adoptant une forme social déterminé, on va être régi par un certain nombre de règles bien identifié, il s’agit d’un argument de prévisibilité et de sécurité. * La société constitue un écran entre les associés

même code, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative Texte intégral : Cour de cassation 1re chambre civile Cassation20 mai 2009 N° 08-13.018 Bulletin 2009, I, n° 96 République française

Problème N° 3 : La capacité à être associé Professeur : Dr Bérenger MEUKE La capacité à être associé. La capacité étant l’aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui souscrit. Elle n’est pas accordée à tous. Ainsi définie, en matière commerciale, pour poser des actes de commerce on doit se conformer à certaines conditions dans les pays de la zone

Obligations du Mali( RGO). En revanche, selon l’article 4 du Régime Général des Obligations du Mali (RGO) dispose : que les obligations naissent des actes juridiques et faits juridiques. D’ors et déjà, l’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, article 5 du RGO, plutôt le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets sans que ses effets aient été rechercher par les parties, article 6 du RGO du Mali

• Dès l’âge de 18 ans, la personne physique acquiert l’exercice des droits civils. Pour autant qu’elle soit: – capable de discernement – pas interdite • Elle peut ainsi conclure elle-même des actes juridiques Capacité de discernement • Être capable de discernement, c’est pouvoir se rendre compte de la portée de ses actes et agir raisonnablement. • Un malade mental peut être privé de l’exercice des droits civils

certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète ». Le groupement est considéré comme ayant une personnalité juridique distincte de celles des membres qui le composent mais à la différence des personnes physiques pour lesquelles la capacité de jouissance est la règle l’aptitude des groupements personnifiés à jouir de droits est encadrée par le principe de spécialités des personnes morales. En effet, il ne doit accomplir que les actes juridiques correspondant à son objet cependant

dans l’ordre juridique communautaire, même non-écrites, comme les principes généraux du droit ou la jurisprudence de la Cour, ou dont l’origine est extérieure à l’ordre juridique communautaire, comme le droit issu des relations extérieures des Communautés, ou le droit complémentaire issu des actes conventionnels conclus entre les Etats membres pour l’application des traités. Ce droit communautaire est l’instrument même de cet « ordre juridique propre et intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »

existent afin de reconnaître juridiquement cette entité : • Soit l’entreprise est un élément du patrimoine d’un individu et dans ce cas elle est reconnue juridiquement par le biais d’une personne physique. • Soit on crée une existence juridique propre à l’entreprise et elle sera reconnue en tant que personne morale on parlera alors de société. Groupe de société : Ensemble de sociétés à la tête duquel se trouve une maison mère qui va les contrôler de façon plus ou moins large. (Chaque