Texte Applicable Hypothèque D Un Bien Indivis

personne juridique. Par nature, toute personne juridique est donc dotée d’un patrimoine. On en déduit trois conséquences : 1. Seules les personnes juridiques ont un patrimoine Personnes physiques et morales. Ces personnes juridiques peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, comme les sociétés, les comités d’entreprise, les communes ou les associations. C’est normal, puisque les personnes morales, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, sont assimilées

précis Dalloz, pas le meilleure dans les régimes matrimoniaux. A jours mais de 2008. Mais pas d'énorme réformes depuis. Lire également Mallaury. 2 ouvrages mais attention ils ne sont absolument plus à jours mais ils sont bien pour préparer les séances de TD. Très bien écrit et riches en infos. André Collomert: Régimes matrimoniaux Litec 2004 Jacques Flour et Gérard Champenois édition armand collin 2001 Régimes matrimoniaux Introduction:

patrimoine du mineur, de grever un bien d'une sûreté, d'aliéner un bien important à caractère familial, un immeuble ou une entreprise, ou de provoquer le partage définitif des immeubles d'un mineur indivisaire, le tuteur doit être autorisé par le conseil de tutelle ou, si la valeur du bien ou de la sûreté excède 25 000 $, par le tribunal, qui sollicite l'avis du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle ou le tribunal ne permet de contracter l'emprunt, d'aliéner un bien à titre onéreux ou de le grever

pour ambition de poser deux systèmes de règles : l’un relatif aux qualifications, l’autre aux pouvoirs. A) Les qualifications On va qualifier les biens et les dettes. 1. Qualification des biens Elle permet d’inscrire un bien à l’actif d’une masse. Le bien sera qualifié de propre ou commun, de personnel, savoir s’il participe du patrimoine originaire ou final… 2. Qualification des dettes Ce travail au plan passif est indispensable pour déterminer passivement dans quelle masse la

législation ne peut pas être la même. A partir de quel moment une chose devient un bien ? Les critères sont la classification car une chose devient un bien qu’’à 2 conditions : - il faut qu’’elle soit susceptible d’appropriation privée ( pouvoir que peut exercer quelqu’un sur une chose). Un droit n’existe que si on peut le réaliser. Le mot « bien » en droit n’est pas très différent du langage courant. Un bien est une chose qui bénéficie d’un droit. Pour le juriste, l’utilité dépend du droit

jurisprudence à l'origine en 1972 et le législateur en 1991 ont imaginé, pour permettre au créancier d'obtenir l'exécution directe en nature un procédé de contrainte spécifique qui est l'astreinte. Ce n'est pas un mode d'exécution forcée de l'obligation bien que faisant partie des voies civiles d'exécution, car l'astreinte c'est une condamnation au paiement d'une somme d'argent par jour de retard voire heures de retard. Elle est destinée à pousser le débiteur à l'exécution, mais ce n'est pas une

réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie de paiement du créancier. Le créancier, pour le cas où il ne serait pas payé par le débiteur, pourra notamment faire saisir le bien affecté et bénéficier sur le prix de la vente aux enchères du bien, du droit d’être payé de sa créance. Le prix de la vente aux enchères du bien sera affecté au désintéressement du créancier. On voit bien ici pourquoi l’on parle de sûreté réelle, car le bénéfice

spéciaux = mauvaise expression car peut donner lieu à deux confusions. Contrats spéciaux laisse entendre par opposition qu'il existe un contrat général. Or il n'existe pas de contrat général mais que des contrats particuliers. Seules les règles applicables aux contrats sont générales. L'étude des « contrats spéciaux » n'est pas l'étude de contrats étranges peu fréquents. Au contraire les contrats spéciaux sont les contrats les plus pratiqués, les plus fréquents. L'expression la plus appropriée

Bail à construction : Contrat de bail de longue durée (de 18 à 99 ans)par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain et qui lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois.

publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés publiques est un droit qui cherche sa place entre e droit public et le droit de la propriété privée. Les propriété publiques sont au fond hétérogène, il y a deux