Texte Sieyes Suffrage Indirect

longtemps désignés par le roi), puis entre les habitants par les assemblées paroissiales selon leur richesse présumée. Impôts indirects : taxes nombreuses sur les marchandises. La plus célèbre est sans doute la "gabelle" perçue par les gabelous sur la consommation de sel (produit important car nécessaire à la conservation des aliments). En 1726, la levée de la plupart des impôts indirects fut concédée à une compagnie privée, la Ferme générale qui disparut sous la Révolution = société en commandite par actions

pour la 3ème et 4ème Républiques ; le chef d’Etat n’est pas très important il est à l’origine de certains actes dont les vrais responsables sont les ministres. En face du monarque une assemblée unique (avec un parlement monocaméral) élu au suffrage censitaire (à condition qu’on paye un impôt) est titulaire du pouvoir législatif ; on a donc deux pouvoirs opposés avec chacun ses compétences et il y a un risque de désaccord politique entre eux comme dans tout régime de séparation stricte des pouvoirs

constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique. Les règles de droit peuvent êtres appliquées ou violées, si l’on considère que la constitution c’est la pratique constitutionnelle, on ne se donne pas les moyens intellectuels de différencier le texte de la pratique. Si un organe viole la constitution, si on définit la constitution comme la pratique, il ne viole pas la constitution. Le droit disparaîtrait dans son essence même. La raison d’être du droit c’est d’être prescriptif, seulement si ce

comme l’une des dernières sciences sociales à voir le jour, s’explique par certaines évolutions. Au titre de celles-ci, on peut citer le développement d’une bureaucratie nouvelle qui nécessite des compétences spécialisées, l’universalisation du suffrage universel, la démocratisation rampante, la séparation du politique et du religieux, la professionnalisation de la politique… Si la politique a acquis ses lettres de noblesse en s’autonomisant, elle n’en reste pas moins dans la société. Ce n’est

distinguera deux parties par une date charnière qu’est le 4 septembre 1870 qui est la date de la 3ème République. On est sous l’empire, et le détenteur du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre 1870 après la défaite de Sedan qui implique la capitulation de l’armée française. Le 3 septembre, Napoléon s’enfuit. Pendant ce temps-là à Paris qui est encerclée par l’armée prussienne, à l’hôtel

constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique. Les règles de droit peuvent êtres appliquées ou violées, si l’on considère que la constitution c’est la pratique constitutionnelle, on ne se donne pas les moyens intellectuels de différencier le texte de la pratique. Si un organe viole la constitution, si on définit la constitution comme la pratique, il ne viole pas la constitution. Le droit disparaîtrait dans son essence même. La raison d’être du droit c’est d’être prescriptif, seulement si ce

Distinctions relatives La distinction est relative du fait de l’application du droit privé à l’administration et à l’inverse de la publicisation du droit privé. L’application du droit privé à l’administration Elle peut être directe ou indirecte. On en distingue deux types : La gestion publique : application de règles particulières substantiellement différentes de celles soumises aux particuliers. Il s’agit d’un bloc autonome que l’on appelle le droit administratif, l’application du droit

n’était pas considéré comme une matière très juridique, car la Constitution a longtemps été considéré comme une règle peu contraignante. La Constitution était un acte symbolique (texte qui mentionnait des principes,...). En 1948, une nouvelle constitution déclare que la république est une démocratie (pas considérée comme un texte contraignant dans la mesure où le non respect de la Constitution n’était pas sanctionné par les juges). 1 Les parlementaires, qui adoptaient les lois, s’inspiraient de

l‘occasion d’une décision de justice, le parlement va prendre une décision qui va s’appliquer. Décisions d’ordre législatif ou réglementaire. Compétences politiques : liées au droit d’enregistrement. Ils ont le droit de critiquer le projet de texte. En théorie, le texte peut être revu et modifié. Les parlementaires sont nobles. Il faut posséder la noblesse pour devenir un parlementaire. Ils défendent les intérêts de la noblesse. Ils sont riches (fonction gratifiante). Autres juridictions d'exception:

une autre » les rapports entre CT sont des rapports conventionnels. C) Le sénat et la représentation des CT Au terme de l’art 24 de la Constitution le Sénat assure la représentation des CT de la République et le Sénat est élu au suffrage universel indirect dans la mesure où les sénateurs sont élus dans le cadre du Département par l’ensemble des élus de ce département. Il ne s’agit pas de représentation fédérale le Sénat n’est pas une seconde chambre de type fédérale, les CT en France ne participent