Texte Sieyes Suffrage Indirect

le cas. B) Distinctions relatives La distinction est relative du fait de l’application du droit privé à l’administration et à l’inverse de la publicisation. a) L’application du droit privé à l’administration Elle peut être directe ou indirect. On en distingue deux types: • L’application du droit direct : _La gestion publique: application de règles particulières à l’administration, substantiellement différentes de celle qui s’applique au particulier. Il s’agit d’un bloc de règle autonome

1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement appréhendé dans cette dimension

passage du régime à gauche qui va s'établir autours de l'armée. Des conquêtes extérieures vont conforter les idées républicaines radicales. Bonaparte va jouer un rôle essentiel. Les députés vont renouveler le directoire et on voit arriver l'Abbé Sieyès: C'est un député du tiers Etat en 1789 qui avait voté la mort du roi en 1793. Il avait été écarté du pouvoir pdt quelques années et il revient en 1797. Il va commencer à être vu à cette période comme l'Homme capable de redresser la république. Il

Fr ou la nationalité des parents. La naturalisa° : un étranger qui vie en Fr et qui veut obtenir la nationalité Fr. La possession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d’un certains nombres de droit avec au 1er plan le droit de suffrage (= droit de vote et d’éligibilité). Egalement, il est nécessaire de différencier la population du concept de nation qui fait généralement l’objet de 2 conceptions : D’abord on a la conception objective de la nation qui repose sur des éléments objectivement

supraconstitutionalité laisse au juge constitutionnel le dernier mot, et c'est lui le juge qui par sa volonté subjective ( personnel ) ferait prevaloir sa conception de la société contre les autres conception et le souverain, cad contre les principes du suffrage democratique. EN quelque sorte ce serait le juge qui sous l'auriflamme de la vérité ferait prevaloir, imposerait sa propre conception de la sociéte. EN conclcusion, d'un côté la these formaliste, et puis de l'autre coté la conception susbtantialiste

souveraineté. L'assemblée nationale va se proclamer ANC. 2- La nation, nouveau principe de légitimité politique : La nation s'exprime pour Sieyès quand elle se donne une constitution. B) L'établissement de la monarchie constitutionnelle Il s’agit donc de réfugier une constitution qui va être composée de 2 textes : 1- La DDHC Adoptée le 26 aout 1789. Texte de référence et fondamental car il a une valeur juridique en droit français. Ce n'est pas la 1ère adopte dans le monde mais celle-ci est fondamentale

française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Elle a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel

soit par la naissance sur le territoire de l’Etat en question (le droit du sol), soit enfin par la naturalisation. La possession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d’un certain nombre de droits, avec au premier plan, le droit de suffrage (voter et se porter candidat à une élection). Il faut différencier la population et le concept de nation. Le concept de nation peut faire l’objet de deux approches possibles : l’une objective et l’autre subjective. La conception objective de la nation

constitutionnel français. »). A partir du moment ou l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de sanction persuasif, au cas ou les pouvoirs mis en place violerait le texte des constitutions. Il souffre aussi d’une instabilité chronique. C’est pendant la 1ère partie de la 3ème république que sera commencé de manière sérieuse l’enseignement du droit constitutionnel. Les républicains voient dans le droit constitutionnel

l'état dans son existence plus toutes les règles qui déterminent les formes de l'état ainsi que toutes les règles qui procurent à l'état ses structures et son organisation. Cela est une conception large du droit public constitutionnel appuyé par le texte des constitutions. Dans la conception française classique, le droit constitutionnel ne désigne que le droit constitutionnel politique c'est à dire qu'il s'agit de l'étude de l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce