Théorie de l'imprévision

accomplir ou l'emploi de certains procédés de réalisation des prestations. Ce pouvoir se manifeste par des ordres de service que le co-contractant est tenu d'exécuter. b - le pouvoir de modification unilatérale a été dégagée très tôt. C'est la théorie de la mutabilité du contrat administratif. Elle est purement prétorienne. Elle a été établie il y a un siècle par deux décisions importantes : CE, 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Delville-lès-Rouen, CE 21 mars 1910 Cie française des tramways

'Séance 10: L'imprévision Article 136 du projet de réforme du droit des réformes En principe les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange de consentement. Si celles ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées du fait de ce changement de circonstances. Ce texte traite la question du déséquilibre survenu en cours d'exécution. En effet, il s'agit des cas d'un contrat devenu déséquilibré du fait

pensait que la motivation première de l’homme pour rentrer dans un état civil, était la volonté de garantir sa propriété. En effet, à l’état de nature, nul ne pouvait garantir ses biens puisque aucune règle ne venait protéger son patrimoine. Cette théorie semble prendre tout son sens lors de la rédaction du Code civil de 1804, puisqu’une large part de ce code vient légiférer sur les différentes façons d’acquérir la propriété et de garantir celle-ci contre les dérives éventuelles et les interventions

Par contre le pouvoir de modification unilatérale ne doit pas impliquer des modifications fondamentales dans le contrat passé (CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, le contrat ne doit pas être bouleversé). 2) La théorie des sanctions reconnaît comme la faute la plus grave, l'interruption du service et autorise la personne publique responsable à y remédier par séquestre (affermage ou concession) ou par mise en régie ou marché de substitution (marchés publics). Affermage :

être payé, le cocontractant bénéficie également, en cas d’aléa, d’un droit à être indemnisé. 2. Le droit du cocontractant à recevoir une indemnisation Ce droit se dégage essentiellement de deux théories jurisprudentielles : la théorie du fait du prince et la théorie de l’imprévision. Dans la théorie du fait du prince, l’aléa envisagé, dit aléa administratif, est celui qui résulte de l’exercice, par l’autorité publique à l’encontre de son cocontractant, de ses prérogatives. Lorsque la puissance

Introduction générale : En droit marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique

plan pratique, on parle bien de modification du contrat par le juge car les parties n’ont pas forcément prévu ces obligations et le juge intervient en cours d’exécution, pour dire qu’en réalité il y avait ces obligations dans le contrat. Mais en théorie, cela est contesté : quand le juge procède au « forçage », il impose un nouveau contenu contractuel, mais qui est censé toujours avoir existé (les « suites » nécessaires du contrat selon l’article 1135). L’obligation censée avoir toujours été dans

Elément de Droit Privé Théorie Générale des Obligations Prof. Mme. Noura BOUTAYEB Numérisé par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a

destinataire de l’offre adhère purement et simplement à la proposition qui lui est faite. OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT CONTRAT ENTRE ABSENTS Deux théories en doctrine : •la théorie de l’émission de la lettre d’acceptation: = le contrat est conclu lorsque l’acceptant envoie sa lettre d’acceptation, cachet de la poste faisant foi. •la théorie de la réception: = le contrat est formé lorsque le pollicitant reçoit la lettre d’acceptation Application LES VICES DU CONSENTEMENT Il existe trois

circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. Le principe en droit français c’est donc le refus de la révision pour imprévision. La théorie de l’imprévision intéresse surtout les contrats qui déroulent leurs effets sur une certaine durée. En effet c’est en fonction d’éléments nouveaux que cette modification est envisagée. Cette modification concerne alors l’avenir. Mais les contrats instantanés