Théorie de l'imprévision

Théorie Générale  des Obligations I -- introduction générale :  Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française  C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité  En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois

rétablissement de l’équilibre financier du contrat dans l’hypothèse où ce dernier serait rompu. a) Théorie du fait du prince Lorsque l’administration cocontractante use de ses prérogatives et prend une mesure qui ne touche pas le contrat lui-même mais qui a des répercussions sur lui (augmentation du taux des impositions décidé par l’État qui rend plus onéreuse l’exécution d’un marché passé avec lui) ; la théorie ne joue pas lorsque la mesure émane d’une personne publique autre que l’administration cocontractante

continuité de ce qui précède, il convient de rappeler que le droit privé français refuse de longue date (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 1876, I, Jur. p.193) d’appliquer la révision du contrat pour cause d’« imprévision » (règle n°2 : le rejet de la théorie de l’imprévision), en dépit de la position contraire chère à un nombre croissant de nos voisins (Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Suisse). Et on le sait, la révision pour imprévision autorise l’une des parties au

droit à indemnisation pour l’entrepreneur qui la supporte dans les mêmes conditions que les autres entreprises exécutant des travaux pour la ville et que tous les contribuables de la commune. La théorie de l’imprévision CE 1916 Cie générale d’éclairage de Bordeaux Conditions de l’imprévision : * événement imprévisible * bouleversement économique du contrat (grave déficit et non un simple manque à gagner) * évènement extérieur (étranger à la volonté des parties) * il doit

Quelle est l’actualité du ppe d’intangibilité du contrat ? I Intangibilité du contrat et refus classique de la révision pour imprévision A) Rejet de la théorie de l’imprévision - Article 1134 : force obligatoire du contrat  Ppe illustré par la jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution. - Le ppe est donc bien celui de

propriétaires : les actionnaires ne sont seulement responsable que d’une part représentative d’une fraction du capital social -> deux statuts juridiques bien distincts) * Au 20e siècle se développe un certain nombre de théorie économique : théorie de la firme, théorie de l’agence avec la notion de coporate governance -> devient un gouvernement d’entreprise : on insiste sur le contrôle de l’activité par les actionnaires. Contrôle qui passe par le contrôle renforcement des informations comptables

le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se retrouve

Rejette le pourvoi. Observations Cette décision ne présente d'intérêt qu'en raison de la tentative de la société demanderesse de tourner l'impossibilité d'appliquer à un contrat de droit privé la théorie de l'imprévision en faisant appel au courant doctrinal dit du « solidarisme contractuel » (voir M. Cédras, Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation : Rapport de la Cour de cassation pour 2003). Ce mouvement dénonce la rigidité

Au stade de la formation du contrat, le principe est en effet le refus de sanction de la lésion (art. 1118 du Code civil). Au stade de l’exécution, la jurisprudence n’admet pas, pour l’instant en tout cas, la théorie de l’imprévision. Arrêt Canal craponne 1876-rejet de l’imprévision. Certes des tempéraments ont été dégagés par la jurisprudence (obligation de renégociation par exemple : arrêt Huard 92- si déséquilibre contractuelle pendant exécution à cause évènement imprévu = obligation renégociation

imposées par l’administration. Il y a droit aussi en cas de survenance de faits imprévus. a) Théorie du fait du prince Lorsque l’administration cocontractante use de ses prérogatives et prend une mesure qui ne touche pas le contrat lui-même mais qui a des répercussions sur lui (augmentation du taux des impositions décidé par l’État qui rend plus onéreuse l’exécution d’un marché passé avec lui) ; la théorie ne joue pas lorsque la mesure émane d’une personne publique autre que l’administration cocontractante