Théorie de l'imprévision

bâtiment et finalement un sur cout car construction sur un nappe phréatique: le droit de demander à l’administration une hausse de la rémunération. Ce droit est quand même limitée dans la condition de fait nouveau dans l’exécution du contrat: l’imprévision et le fait du prince. III l’imprévisibilité et le fait du prince A: le fait du prince Le droit privé dit que le fait du prince est une cause étrangère au cocontractant exonératoire de responsabilité: si on la transcrit au contrat administratif

répétition de l’indu. 1235 et 1376 et suivants du code civil. On appelle ainsi les obligations de restituer une somme d’argent ou un bien que l’on indûment perçu. 3. Il y a un dernier mécanisme qui fait parti des quasi-contrats est ce qu’on appelle la théorie de l’enrichissement sans cause. Lorsqu’une personne s'enrichis au détriment d’une autre qui elle corrélativement s'appauvrit sans que se transfère de valeur ne soit justifié par une raison juridique. Exemple : on peut imaginer un ami qui aide pendant

(L2111-3 : « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affecté aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées »… routes, autoroutes, ponts, certaines plages…) : en vertu de la théorie de l’accessoire, certains éléments rattaché à ceux qu’on vient de mentionné font aussi parti du domaine public routier (ex : feu rouge, arbre…). Les chemins ruraux ne font pas partis du domaine public (L2212-1). Traditionnellement, on rattache au

régimes spéciaux Dans le code civil, il y a une partie générale réservée aux contrats, et une partie spéciale réservée à différents contrats : le droit des contrats spéciaux. Il y a donc ce tronc commun qu’on qualifie souvent de théorie générale de contrats, ou de théorie générale des obligations. Tronc commun qui comporte toutes les règles qui sont applicables, à l’exception des règles spéciales. Comme c’est le droit commun, c’est la règle applicable lorsqu’il n’y a pas de dérogation à la règle.

procès. Voilà donc les prérogatives de puissance publique de l’adm. Elles sont donc particulièrement importantes. Et donc, on voit bien les contours de ce droit particulier qu’est le DA et la nécessité d’un contrôle par le juge. Celui-ci a élaboré une théorie générale du DA, de façon prétorienne et pragmatique, faisant parfois preuve d’une grande hardiesse dans l’interprétation des textes. On peut dire, aujourd’hui, que le juge adm a acquis son indépendance face à l’Etat, aux adm centrales et aux collectivités

administratif dès lors qu’il contient une ou des clauses exorbitantes du droit commun C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Le problème en la matière consiste dans la définition des clauses exorbitantes du droit commun. En théorie ce serait une clause qui dépasse le droit commun (qu’on ne rencontre pas normalement dans le droit commun), pour la jurisprudence ce sont des clauses qui ont pour objet de conférer aux parties des droits ou des obligations étrangers par leur nature

de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005, commission contre France. / Théorie des contrats IN HOUSE. B/ les sources internes du droit des contrats d’administration. 1. Les sources constitutionnelles. La constitution n’est pas 1 source directe du droit des contrats. → la constitution et la répartition des compétences

3/ Le droit réel, en conséquence de son caractère absolu, emporte droit de suite (son titulaire peut prétendre à l’exercice de son pouvoir). Maintenant que vous avez compris ce qu’est une obligation, un droit personnel, nous allons aborder la théorie générale des contrats. Les Contrats Définition du contrat : « Le contrat, dit l’article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire

matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial. A partir de 2006, la source principale du droit résulte du CG3P qui est animé de plusieurs logiques : - Une logique de modernisation. En effet le CG3P s’accompagne de la suppression de plusieurs codes dont les dispositions

le surplus, renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel. . Mais son influence se manifeste également lorsque, en tant que juge ~ de l'excès de pouvoir, elle statue sur sa propre compétence. (6) Le contentieux administratif marocain ne connait pas la théorie de l'emprise. laquelle permet dans certaines conditions aux tribunaux judiciaires français de réparer les conséquences dommageables des occupations administratives irrégulières des propriétés immobilières. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC