Théorie de l'imprévision

factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se retrouve

Il existe en droit administratif différentes théories dans le cas où un événement viendrait aggraver les charges du cocontractant en vue d’assurer, directement ou indirectement, la continuité du service de l’intérêt général, celle du service public et le maintien d’une certaine équité dans les relations contractuelles. Il s’agit de l’équation financière, du fait du prince, de l’imprévision, des sujétions imprévues et de la force majeure. L’imprévision trouve à s’appliquer lorsque l’événement qui

porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on est en présence de 4 conditions : des circonstances excédant l'aléa normal, des circonstances étrangères au cocontractant de l'administration, un véritable bouleversement de l'exécution du contrat, et un caractère temporaire pour ce

l’œuvre « Mélanges en hommage à F.Terré, L’avenir du droit » publié en 1999, a énoncé « On ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des volontés… ». Ainsi, le droit des contrats est gouverné par la théorie de l’autonomie des volontés. Le contrat défini à l’article 1101 du Code Civil comme étant « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre, à donner, à faire ou à ne pas faire », ne peut donc être formé que par

imposées par l’administration. Il y a droit aussi en cas de survenance de faits imprévus. a) Théorie du fait du prince Lorsque l’administration cocontractante use de ses prérogatives et prend une mesure qui ne touche pas le contrat lui-même mais qui a des répercussions sur lui (augmentation du taux des impositions décidé par l’État qui rend plus onéreuse l’exécution d’un marché passé avec lui) ; la théorie ne joue pas lorsque la mesure émane d’une personne publique autre que l’administration cocontractante

le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se

dérogation à l’effet relatif du contrat et c’est normal que ca soit le producteur qui soit engagé et pas l’agent commercial. La théorie de l’apparence C’est une création de la JP où une personne est contractuellement engagée alors même qu’elle n’en a pas voulu ainsi, elle n’est peut-être même pas au courant qu’elle est engagée. Comme les conséquences juridiques de cette théorie sont importantes et en contradiction même avec l’article 1134 du code civil, la JP a imposé des conditions très strictes. Exemple :

responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les

Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci pour être légitimée doit être encadrée par les exigences du bien public et de la morale

contrat fait la loi entre les parties : philosophie du 18èmes siècle qui privilégie l’individu. Contrat de 1804. Cette théorie individualiste reste la base du droit des contrats en France. Mais le contrat n’est pas seulement un acte de volonté, c’est aussi un fait social. Le contrat est avant un acte qui est créateur certes de droits mais aussi d’obligations. La théorie de l’autonomie de la volonté explique le caractère obligatoire, la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire