Théorie de l'imprévision

(ÉVÉNEMENTS IMPRÉVISIBLES). Théorie de l'imprévision : il y a obligation d'exécuter les contrats. Lorsque les conditions économiques d'un contrat sont bouleversées au point qu'elles compromettent l'exécution d'un contrat. le cocontractant privé doit alors bénéficier d'une aide financière de la part de la personne publique qui lui permet de poursuivre cette exécution. ARRÊT CE 1916 COMPAGNIE GÉNÉRAL D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, qui consacre cette théorie de l'imprévision (augmentation du prix de charbon

contractante Deux théories ont été élaborées pour répondre à des situations rentrant dans cette hypothèse, celle des travaux supplémentaires et celle du fait du prince. La théorie des travaux supplémentaires porte également la dénomination de théorie des sujétions imprévues lorsqu'il s'agit de travaux publics. Elle aboutit à mettre à la charge de l'administration contractante les travaux supplémentaires découlant de l'exécution du contrat. Deux séries de situations l'illustrent. La théorie des sujetions

pas d’exceptio non adimpleti contractus. Seule une impossibilité absolue, force majeure ou fait de la personne publique, est admises comme cause de nonexécution. *La théorie de l’imprévision Le bouleversement économique provoqué par la première guerre mondiale a été à l’origine de l’apparition de la théorie de l’imprévision. L’exigence de continuité du service public l’emporte sur le principe de l’intangibilité des dispositions contractuelles en cas de bouleversement des circonstances économiques

contrat. On parle de la théorie de l’imprévision. Par un arrêt de principe du 6 mars 1876, canal de Craponne, la cour de cassation a refusé de s’engager dans la voie de la révision du contrat pour cause d’imprévision. Cette jurisprudence judiciaire est contraire à la jurisprudence administrative qui depuis un arrêt du conseil d’Etat du 30 mars 1916 admet la théorie de l’imprévision du contrat et accepte de réviser les contrats administratifs. La cour de cassation a rejeté la théorie pour des raisons juridiques

révision pour l’imprévision Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une

indépendamment de la volonté des contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle

sanctionner le refus de renégociation du contrat. Faut-il alors considérer que la Cour de cassation a ici permis une révision pour imprévision ? II. La reconnaissance d’une obligation de révision du contrat ; vers une consécration de la théorie de l’imprévision ? La sanction ici prononcée prend source dans le manquement à l’obligation de renégociation imposée par les juges (A), amenant à se questionner sur la consécration possible d’une révision pour imprévision. C. La renégociation

suivre l’inflation). La caducité du contrat peut aussi être demandée. Cette gestion contractuelle du risque pallie la dureté du refus initial de l’imprévision en matière civile. En effet, lorsqu’il y a des déséquilibres résultant de circonstances imprévues, le juge ne peut pas modifier un contrat. En droit administratif, il y a la théorie de l’imprévision depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916. Cette compagnie, concessionnaire de la Ville de Bordeaux pour l'éclairage public (à cette époque

en la matière. B/ La théorie de l’imprévision La théorie de l’imprévision trouve son fondement dans la nécessité d’assurer le fonctionnement continu du service public. Le contractant de l’administration est tenu d’exécuter ses obligations et d’assurer le fonctionnement continu du service. Le recours à la théorie de l’imprévision a pour but de permettre cette exécution, même lorsque des difficultés importantes apparaissent. Le juge a toutefois encadré cette théorie avec des conditions strictes :

ne pouvait pas partir et que, si l’E avait voulu y remédier il aurait pu envoyer des officiers de la marine marchande. Portée: Le CE crée la théorie de la force majeure dans l’exécution du contrat administratif selon laquelle, le cocontractant ne peut pas être condamné pour faute par l’administration en cas d’obstacle insurmontable. C'est donc la théorie civiliste de la force majeure qui est transposée au contrat administratif. Le juge fait application de ses différents caractères. Le cocontractant