Theorie De Roubier

société. Il y a deux approches différentes du fondement de la règle de droit: soit la règle de droit est porteuse de justice, c’est ce que considère les théories idéalistes à le droit obéit à des valeurs suprêmes; soit règle de droit = simple production sociale, c’est ce que considère les théories positivistes. Paragraphe 1 : Les théories idéalistes Elles considèrent que le droit tire sa légitimité de valeurs supérieures. Deux fondements principaux : à Droit naturel

constitutionnalité des règlements est assuré par le Conseil d'Etat. S'agissant des règlements d'application de la loi, le CE ne s'estime pas compétent. Seul le CC est compétent pour exécuter le contrôle de constitutionnalité de la loi. Le CE fait appel à la théorie de la loi écran. Le CC peut être saisi de manière facultative de 2 façons : avant la promulgation de la loi votée ( contrôle a priori ). Ce contrôle est organisé par l'article 61 de la Constitution et qui se distingue du contrôle après l'entrée en

mais s'applique au instance en cours. B/Le principe d’application immédiate de la loi. Le principe d'application immédiate de la loi est notamment abordé dans la théorie du doyen Roubier, il a proposé une troisième solution pour les situations juridiques en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle . Le doyen Roubier propose le " principe de l'application immédiate " de la loi nouvelle , cette loi peut donc s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours nées précédemment

texte il y a une autre proposition «  La loi dispose pour l’avenir » cela veut dire qu’elle a un effet immédiat et doit s’appliquer a toutes les situations faites après. L’interprétation de l’article 2 par la doctrine : La théorie des trois acquis : C’est une théorie né au 19e siècle qui dit que la loi nouvelle ne peut pas porter atteinte au droit acquis mais par contre elle peut atteindre les simples expectatives, un droit acquis c’est un droit définitivement entrée dans le patrimoine de son

Une doctrine ancienne a dégagé la théorie des droits acquis. De manière synthétique, cette théorie voulait dire que si une loi nouvelle s’appliquait aux effets passés d’une situation juridique en cours, elle porterait atteintes aux droits acquis d’une situation juridique. Aujourd’hui, on évoque davantage la notion de la non-application de la loi nouvelle aux situations juridiques passées ou aux effets passés d’une situation juridique en cours. Théorie de Roubier : on doit considérer la loi comme

anciennes ». Ces deux textes sont vites apparus insuffisant pour régler tous les problèmes de conflits possibles de lois dans le temps. La doctrine a pallié cette insuffisance en proposant différentes théories : Une première théorie appelée la théorie des droits acquis a été proposé, selon ces théories il faut distinguer les droits acquis et d’autre part les simples expectatives. Le principe étant qu’une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause un droit d’hors et déjà acquis en revanche elle peut

réponse ? Sommes nous dans une relation contractuelle ou extracontractuelle ? contrat Que disent les textes légaux : article 1 et 2 du code civil : ne répondent pas directement (expliquer les raisonnements a contractio - par analogie) Théorie de Paul ROUBIER + arrêt cour de cassation du 29/04/1960 déjà évoqué + Arrêt Cour de Cassation 27/05/1861 : les contrats passés sous l’empire d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure + Arrêt Cour de Cassation 07/06/1901 :

L’art 7 de la convention et lart 8 de la ddh et celui du code penal ne vise que le penal. En dehors il y a l’art 2 du code civil a une valeur legislative et donc elle s’impose de manière absolue pour toutes les normes subordonnées a la loi .en theorie une loi peut comporter une disposition retroactive car c’est le legislateur qui a poser le principe de l’art 2 et peut donc l’ecarter quand il le souhaite. L’art 2 du code civil ne s’oppose pas a ce que le legislateur adopte de manière expresse une

revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s’applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ? Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l’objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe. La loi est entendue ici de manière générale, et non au sens restrictif de la norme juridique votée par l’Assemblée Nationale puis le Sénat. Toute norme juridique

principe repose sur la théorie des droits acquis, en ce principe une loi ne peut pas régir les effets des situations juridique établit avant son entré en vigueur. Le principe de la non-rétroactivité de la loi signifie que les situations déjà acquise ne peuvent pas être perturbé par la nouvelle loi entré en vigueur. Cela signifie que les droits acquis s'imposent à la nouvelle loi ie que la nouvelle loi ne peut pas remettre en cause un droit acquis. C'est ce que recouvre la théorie des droits acquis.