Theorie De Roubier

1950 stipule la légitimation et la reconnaissance sont possibles même ne présence d'enfants naturels. Jurisprudence anterieur Arrêt de la cour de cassation du 20 février 1917 L’arrêt de la cour de la cour de cassation applique plus la théorie du doyen Roubier, qui est l’application stricte de l’article 2 du code civil, c’est a dire , le principe de non rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi nouvelle. Neammoins, les situations contractuelles en cours restent soumises à la loi ancienne

applications NB Sur les notions employées : situation juridique et ses effets : Cf. Paul ROUBIER, 1929, Le droit transitoire : il distingue : - les lois édictant les conditions de validité (de constitution) ou les causes d’extinction de situations juridiques : loi dite de statique juridique - les lois qui réglementent les effets des situations juridiques : loi dite de dynamique juridique. ROUBIER a moins parlé de rétroactivité que d’application de la loi nouvelle, mais même pour la rétroactivité

caractéristiques. Le problème est de déterminer le domaine d’application des lois nouvelles et anciennes qui se succèdent, cette succession entrainant des conflits de lois dans le temps. Il conviendra de se baser sur la forme et le fond de l’article 2, sur deux théories doctrinales ayant pour objet cet article, ainsi que sur la jurisprudence, pour résoudre ce problème. La loi entre en vigueur et acquiert force obligatoire après sa promulgation, prévue à l’article 10 de la Constitution, et après sa publication

les situations juridiques en cours c'est-à-dire celles qui sont nées sous la loi ancienne et qui ne se sont pas achevées avant l’entré en vigueur de la loi nouvelle. Le droit applicable obéit à la théorie dite de Roubier à partir d’un arrêt de la cour de cassation du 29 décembre 1942, le doyen Roubier va distinguer 2 hypothèses :- légal, la loi s’applique immédiatement sans modifier le passé - conventionnel (ou contractuel) ici va jouer un autre principe :

Philosophie du droit et théorie du droit, ou l’illusion scientifique 1 Jean-Pascal CHAZAL Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) RÉSUMÉ. LA PHILOSOPHIE DU DROIT ET LA THEORIE DU DROIT SONT DES MATIERES RECENTES A L’AUNE DE L’HISTOIRE. IL N’EST PAS ININTERESSANT DE SE PENCHER SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LEUR NAISSANCE, CAR ELLES ENTRETIENNENT DES RAPPORTS ETROITS AVEC LA CONCEPTION DU DROIT, LE STATUT EPISTEMOLOGIQUE DE LA SCIENCE JURIDIQUE ET LA METHODOLOGIE DES JURISTES

pose pour les situations juridiques en cours, c a d celles qui sont née sous la loi ancienne et qui ne ce sont pas achevées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le Droit applicable obéit à la théorie de Roubier à partir d’un arrêt de la cour de cassation de 1942, le doyen Roubier va distinguer deux hypothèse : Hypothèses dite légales : la loi s’applique immédiatement aux effets en cours sans toute fois modifier le passé. Situations dite conventionnelles ou dite contractuelle :

Ch. Lyon-Caen. – Cass. ch. réunies, 13 janv. 1932 : DP 1932, 1, p. 18, rapp. Pilon. – Cass. civ., 29 déc. 1942 : GAJ civ., Dalloz, 12e éd. 2007, n° 5 ; DC 1943, p. 85, note J. Carbonnier), suivis d'arrêts directement inspirés des propositions de Roubier (V. Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. 1960, I, n° 218 ; GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 6 ; D. 1960, p. 429, note G. Holleaux ; RTD civ. 1960, p. 454, obs. H. Desbois. – Cass. com., 15 juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ

juridiques, parfois contradictoires, et de problématiques complexes : Application du droit commun ou du droit spécial ? Liberté de concurrence contre la justification des monopoles attachés aux droits de propriété intellectuelle ? Le doyen Paul Roubier distinguait clairement ces deux actions, elles ne résultaient pas des mêmes causes, et ne poursuivaient pas les mêmes fins. La concurrence déloyale permet de sanctionner les comportements « contraires aux usages honnêtes en matière industrielle

simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples expectatives en revanche peuvent être atteintes par une loi nouvelle. Cela est remis en question depuis 1942 avec la théorie de Roubier. * Pour les situations qui sont nées après la loi nouvelle, on applique la loi nouvelle * Situation entièrement réalisées avant la loi nouvelle, on applique la loi ancienne * Situation en cours, il faut faire une distinction

s’enfermer dans celles-ci. La théorie classique distingue les droits acquis (droits subjectifs existant à l’époque d’un changement de droit objectif) et les simples expectatives (renvoie à la naissance d’un droit qui n’est pas encore né t dont on ne sait pas s’il naîtra). Ceci dans l’esprit qu’une loi nouvelle ne pourrait, sans rétroactivité, porter atteinte au premier, mais pourrait en revanche modifier voire supprimer les simples expectatives. La théorie du doyen Roubier met en avant la situation