Theorie De Roubier

les véritables règles de solution des conflits de lois ; ainsi compris, le droit acquis n’est plus qu’un pavillon qui couvre toute espèce de marchandises, et, en se débarrassant de cette formule, on ne détruit rien de solide ni de sérieux[1] ». P. Roubier a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution la loi nouvelle s'applique

qu’une loi nouvelle ne doit pas régir les conditions de validité d’une situation juridique antérieure. 2. par rapport au passé Arrêt de la cour de cassation du 20 février 1917 L’arrêt de la cour de la cour de cassation applique plus la théorie du doyen Roubier, qui est l’application stricte de l’article 2 du code civil, cad le principe de non rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi nouvelle. Distinction du droit acquis et des expectatives de droit, des situations légales et contractuelles

complexes à cerner. De plus, cette théorie est appliquée dans un esprit conservateur, et donc contraire à l’application des réformes législatives. 5) Par rapport au futur e. Futur Législatif Depuis la solution de l’arrêt, L’article 2 du code civil reste inchangé dans sa forme, mais une nouvelle interprétation doctrinale a vu le jour grâce à la théorie du doyen Roubier en opposition à la théorie dite « classique ». La théorie du doyen Roubier ou de «  l’interprétation moderne »

mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème de l'application resté entier au début, car l'interprétation n'était pas évidente. La jurisprudence a interprété des solutions. 1- les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps A- la théorie des droits acquis 1ère construction doctrinale (19ème siècle) Conception individualiste de l'art 2 du CC, avec une règle de la non rétroactivité de la loi. Un seul principe : la loi ne peut pas rétroagir. Si

être condamné pour une infraction ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». Ce principe de non-rétroactivité trouve historiquement une explication dans la théorie des droits acquis. Les juristes du Moyen-âge avaient proposé des principes de solution au problème de l’application de la loi dans le temps basés sur une distinction entre droits acquis et simples expectatives. Les droits acquis étant des droits définitivement

civil définit ces termes par l’effet de non-rétroactivité des lois et l’effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes. Cette théorie moderne constituée par P. Roubier (Les conflits de lois dans le temps ; Le droit transitoire) destitue la notion de droit acquis au profit de la notion de situations juridiques. Roubier est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles, existent, se développent dans le temps, puis s'effacent. Déterminer

âgées de 19 ans vont-elles redevenir mineures ? Pour régler le problème des conflits de loi dans le temps, plusieurs principes ont été dégagés, notamment grâce aux travaux d'une juriste, le doyen Roubier. IV. 1. LA THEORIE DE ROUBIER ET SES PRINCIPES Selon cette théorie, il faut distinguer deux types de situation juridiques : Les situations juridiques légales (mariage, divorce, filiation, nationalité) Les situations juridiques contractuelles, c'est-à-dire

être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit international ou national." 15 Ce principe de non rétroactivité trouve historiquement une explication ds la théorie des droits acquis. Les juristes du Moyen-âge avaient proposé des principes de solutions aux problèmes de conflits de lois dans le temps fondés sur une distinction entre droits acquis et simples expectatives. Les droits acquis étant des droits définitivement

septembre 1950. - Historiquement : théorie des droits acquis Moyen-âge → distinction entre droits acquis et simples expectatives.  Droit acquis = sauvegardés contre une loi nouvelle  Simples expectatives = peuvent être atteintes par une loi nouvelle  Objectif de justice pas oublié puisque les expectatives se plient aux lois nouvelles. B : La survie de la loi ancienne en matière contractuelle - matière contractuelle : objectif encore plus nettement garanti. - Roubier : la jurisprudence permet que

conflit désigne différentes lois tel que la situation d’un bien et sa résidence. Le conflit mobile est la situation dans laquelle certains rattachements, par un effet mécanique peuvent désigner plusieurs lois. Pour résoudre ce problème, le Doyen Roubier propose d’appliquer les règles traditionnelles de conflit de loi dans le temps. Il y a deux grands principes à appliquer que sont la non rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle. Il peut ainsi être déduit trois