Theorie De Roubier

On retrouve cela dans les articles 2284 et 2285 du code civil. Ce lien entre les deux veut dire que par exemple si le débiteur ne paye pas ses dettes, ces biens vont etre saisis puis vendus et on va payer le crancier sur le prix obtenu. B° La théorie classique du patrimoine Pour les auteurs Aubry et Rau, les dettes et les droits sont liés car c'est la même personne qui est titulaire des droits et des dettes. Le patrimoine adhere à la personne, c'est une émanation de la personnalité. Chacun

appliquée En interne : règlement vs loi : la loi est prioritaire selon l'article 2 la loi n’ai pas rétroactive mais est en vigueur pour le présent et pour l’avenir. la cours européen applique la théorie des droit acquis : la loi nouvelle ne contredis pas l’ancienne loi En france le systheme de paul roubier a été retenue en distinguant les situations passé et futur les situations passé : il peut y avoir non rétroactivité, c’est la cas le plus courant. il n’y a que la loi qui peut être rétroactive.

jurisprudence. En effet, le déclin du code civil a été propice à la construction par la cour de Cassation de solutions comme par exemple de l'enrichissement sans cause ou bien encore la théorie de l'abus du droit. Ce sont des théories qui sont l’œuvre de la jurisprudence et qui sont là pour combler les lacunes de la loi. Ces théories ont été consacrées dans notre code civil actuel. Si le code de Napoléon a été par ailleurs par le code civil allemand, il n'existe pas d'oppositions fondamentales entre les 2

règlements autonomes puis les règlements avec les arrêtés, décrets, les ordonnances non ratifiés et enfin les autres actes administratifs. La hiérarchie permet en théorie d’assurer la cohérence du système juridique, en autorisant des contrôles pour vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. Mais l’application de la théorie pose souvent des problèmes ; la hiérarchie des normes touche à une crise. 2) La crise de la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est en crise

nouvelles ne peuvent revenir sur une situation juridique entierement constituer sous l'empire de la loi ancienne ni sur les effets qu'elle a produit pendant cette periode. Ce principe de non retroactivité trouve historiquement une explication de la theorie des droits acquis. Les juristes du Moyen Age avaient proposer des principes de solution au pb de l'application de la loi dans le temps basée sur une disctinction entre droits acquis et simple expéctative. Les droits acquis étant des droits definitivement

étant créée conformément aux règles posées par la norme qui lui est directement supérieure, elle-même étant conforme à la norme supérieure, et ainsi de suite jusqu'à la Constitution (qui fait office de norme suprême) cette hiérarchie permet - en théorie du moins - d'assurer la cohérence du système juridique. Elle autorise en tout cas, que des contrôles soient effectués pour vérifier la conformité des normes inférieures aux 2 UNJF - Tous droits réservés normes supérieures. La possibilité d'un

siècle, la théorie classique des droits acquis a mis en valeur le principe de la non-rétroactivité des lois, en vertu duquel la loi nouvelle ne peut modifier des droits nés de l’effet de la loi ancienne. Ce principe se justifie par la préservation (les droits que la loi ancienne avait fait définitivement acquérir à l’individu et qui doivent continuer à lui profiter dans l’avenir.) La théorie moderne a été conçue, à traves la notion de situation juridique, par le doyen Paul ROUBIER. Cet auteur

palié cette insuffisance en proposant différentes théories. On a tout d'abord proposé une première théorie (dite classique) dite "des droits acquis" qui propsait de distinguer d'une part les droits acquis et d'autres part les simples expectatives. Le principe étant qu'une loi nouvelle ne pouvait pas remettre en cause un principe d'ores et déjà acquis. Imaginons qu'une loi nouvelle vienne interdire l'adoption d'enfants étrangers. Selon cette théorie, cette loi nouvelle ne pourrait pas être appliquée

d’intérêt général ou d’ordre public peut justifier la rétroactivité de la loi. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 ne prévoyait pas expressément la rétroactivité du code de déontologie. Mais l’assemblée du contentieux s’est appuyée sur la théorie des lois d’ordre public : lorsqu’une loi contient des dispositions d’une importance telle, qu’elle interdit de différer l’entrée en vigueur de la loi, le principe de survie de la loi est écarté. Dans le cas ici présent, compte tenu de l’importance

page au hasard à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité