Théorie De La Mutation Domaniale

d’électricité notamment) ; - Orienter et assister les investisseurs nationaux et étrangers en mettant à leur disposition les terrains et informations nécessaires à l’aboutissement de leurs projets ; - Adopter, en matière des tarifs de location des terrains domaniaux, une politique incitative avec des abattements variant de 15 à 50 % pour la plupart des ports par rapport aux tarifs de base en vigueur aux ports de Casablanca et Mohammedia. L’ODEP a ainsi procédé à la viabilisation et l’aménagement de l’ensemble

environ 10 000 circulaires par an. Celles-ci ont pour objet en principe d’expliciter, de commenter ou d’interpréter les actes administratifs en vigueur afin d’assurer une application uniforme et conforme par les différents services administratifs. En théorie, elles ne représentent pas de caractères normateur puisqu’elles ne cherchent pas à imposer des effets de droit. Parfois elles pourront faire l’objet d’une contestation devant le juge. Les circulaires n’ont donc normalement qu’un usage interne à l’administration

décembre 1967, Dame Gamba. * * * (10) Un uoisième recueU concernant le contentieux des élections municipales du 21 décembre 1969 est sur le point d'être publié. DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE 113 La Chambre administrative a appliqué la théorie du retrait selon laquelle une décision ayant créé des droits ne peut même, si elle est illégale, faire l'objet d'un retrait, que dans le délai du recours pour excès de pouvoir C.A. 7 juin 1969. Ratsihorimanana et C.A. 16 janvier 1965, Ranalvo. Elle

aux services chargés de recouvrement : 87 Section 2. Les contraintes exogènes : 91 Section 3. Les alternatives 95 Conclusion : 112 BIBLIOGRAPHIE : 114 Introduction : Le stage est un moyen qui permet d’établir un lien adéquat entre la théorie et la pratique. Il permet, en outre, au stagiaire de découvrir le monde du travail, qui lui paraît nouveau, et de se préparer à l’exercice des fonctions qui lui seront attribuées et ainsi à l’application, dans les bonnes conditions, des tâches et

service public). Cette école, sera beaucoup moins radicale que Duguit lui-même, dans cette conceptualisation du service public, mais va réagir à la tendance de Hauriou de faire de l’acte de puissance public le fondement du droit administratif. La théorie du service public va être utilisée par le juge comme un moyen de justifier sa compétence. Tout cela constitue de la matière pour la doctrine pour renforcer ce sentiment de crise qui marque le service public par rapport à la conception qu’on s’en était

Des dispositions ontologiquement insusceptibles de révision 28 II - LA RECHERCHE DU GOUVERNEMENT LÉGITIME 29 Chapitre 1 : Les fondements de la légitimité 29 La limitation du pouvoir des gouvernants 29 La séparation des pouvoirs 30 L’exposé de la théorie de la séparation des pouvoirs 30 La sauvegarde de la liberté comme fin 30 Le gouvernement modéré comme condition 31 La répartition équilibrée des fonctions entre organes distincts comme moyen 31 B) Les lectures de la séparation des pouvoirs 32 La

(492-496 : théorie de l’auctoritas et de la potestas), Grégoire le Grand (590-604 : complémentarité et ouverture) et Isidore de Séville (560/570- 636 : le pouvoir royal constitue le bras séculier (la puissance de la justice temporelle) de l’Eglise). Texte 2 : Lettre du pape Gélase à Anastase Gélase est le 49ème pape, il est originaire d’Afrique. Sa doctrine fait bien la transition avec l’époque qui précède : exprime dans le cadre traditionnel les rapports de l’Eglise avec l’Empereur. Sa théorie figure

juridiques qui sont en apparence strictement civile. L’inégalité homme/femme est inscrite dans la religion juive. La fille n’a pas la possibilité de répudier l’homme. L’inverse est faux. Le christianisme, lui, professe une idéologie différente : La théorie de la dualité de Dieu et de César. Passage des évangiles dans lequel des religieux demandent à Dieu si les juifs doivent ou non payer le tribut à César. Dieu répond : Il faut rendre à dieu ce qui est à dieu et à césar ce qui est à césar. Cad qu’il

juge Le droit fiscal n’échappe à la partition des deux ordres de juridiction. Cela est un héritage de la Révolution française. Relèvent du juge judiciaire : les contributions indirectes (taxe sur le tabac, alcool), les droits d’enregistrement (mutation, vente d’immeuble, succession), les droits de timbres comme l’ancienne vignette automobile, l’impôt de solidarité sur la fortune... Relèvent du juge administratif : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les quatre impôts indirects

bien est indissociable de la notion de patrimoine. SECTION I : la notion de patrimoine La notion de patrimoine a fait l'objet de plusieurs théories dont la plus connue est la théorie classique qui évidemment a dû évoluer au fil du temps. § 1 : la théorie classique d'Aubry et Rau A/ le patrimoine est une universalité de droit Le patrimoine, selon la théorie classique, est un ensemble qui comprend un passif et un actif. Il s'agit d'une universalité de droit au sens où il existe une cohésion de