Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant

formation du contrat de société Il y a 2 éléments dans la formation du contrat de société : les règles communes à tous les contrats (application de ces règles). Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société.

caractéristiques essentielle du droit français est que l’E n’y est pas considérée comme une personne morale, et ce de fait, il faut tenir compte des personnes qui exercent ces activités. C’est ainsi que se constituent une série de disciplines spéciales : droit fiscal des affaires, droit européen des affaires, droit comptable des affaires, droit fiscal, droit du commerce intérieur. Le DC classique ne peut donc plus rendre compte des développements récents de l’activité éco. Il suffit de constater

l'opération de police est liée à une infraction, et a eu pour finalité de l'empêcher ou de rechercher les auteurs, il s'agit alors d'une opération de PJ. Si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et qu'elle s'inscrit dans le cadre général de surveillance ou de maintien de l'ordre, il s'agit alors d'une opération de PA. CE, 51, Consort Baud Les faits: affaire dans laquelle des malfaiteurs sont poursuivis par la police jusque dans un café. Appeuré, un consommateur se lève et s'enfuit

phénomène 2. Dès lors, une étude des mesures protectrices du consentement, comme un aspect du droit des contrats, semble être l'occasion d'apprécier plus en détails le rapprochement des droits. Le contrat est le vecteur des transactions économiques, son régime juridique évolue ainsi au grès des mutations du marché et des pratiques commerciales. Il résulte des thèses du libéralisme économique que le contrat est le « produit du libre accord des volontés », il permet d'établir les rapports individuellement

d'exiger quelque chose d'une l'autre. Le creancier peut agir en justice pour sanctionner l'autre personne. On a donc une situation qui est reconnu et sanctionné par le droit. L'obligation peut naitre danss le cadre d un contrat où il y aura la volonté de créer une obligation. Le contrat est un acte juridique. Puis on a le fait juridique qui est l'évènement auquel le droit attache des affets de droit. Dans la responsabilité civile, on a la volonté de crée un évènement, la volonté d'être obligé contrairement

I. Le but de la fonction administrative : C'est un but qui se diférenci de nos actions à nous. Les personnes privées agissent dans leur propre intérêt tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité : un détournement de pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution

droit d’usé des choses. Usus fructus, abusus. L’exercice du droit de propriété, ne peut échapper à un encadrement juridique. Rendu nécessaire par les besoins de la société, il faut que ce droit soit compatible avec la dite société et avec l’intérêt général. Du point de vue du régime juridique, une distinction classique, entre les propriétés des personnes privées, soumissent au droit civil ; et de l’autre par l’autorité publique, soumissent à un droit particulier, c’est la propriété publique, le droit

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

le fond n’est pas absolue. Il arrive que le JA applique le droit privé. Par ex, le JA applique l’art 1034 du Code civil (force obligatoire des contrats), le principe de l’enrichissement sans cause, les principes relatives à la responsabilité du constructeur (responsabilité pdt 10 ans). Le JA s’interroge, il se demande s’il doit dégager une règle spéciale ou s’il n’y a aucune raison d’écarter la règle de droit privé. Quand il estime que la règle de droit privé convient, il l’applique en s’y référant