Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

adéquation entre sévérité de la mesure et le but a atteindre (ARRET BENJAMIN) 2- contrôle bienveillant de la part du juge, lorsqu'on se trouve dans des circonstances exceptionnelles, c'est donc une exception. Il va contrôler l'adéquation entre la sévérité et la nécessité qui résulte des circonstances, si c'est une circonstance exceptionnelle la mesure de la police pourra être plus sévère II) Le cadre général de la PA ou les procédés d'encadrement des libertés publiques Le pouvoir de PA s'exerce

tout parents, amis, alliés de l’interné peut saisir le tribunal de grande instance qui après vérification peut ordonner la sortie immédiate. b) Les exceptions d’origine jurisprudentielle 2 constructions jurisprudentielles permettent au juge judicaire d’exercer sa mission naturelle de gardien de la propriété privée -La théorie de l’emprise. L’emprise c’est la prise de possession par l’administration d’une propriété privée qui constitue une privation de son utilisation par son propriétaire. En

droit administratif est indissociable de la création d'un juge spécial, le juge administratif, qui a contribué à forger des règles particulières ; et l'intervention de professionnels chargés de l'interprétation et de la diffusion des solutions jurisprudentielles a contribué à transformer le droit administratif en une oeuvre systématique et cohérente. Dans cette seconde perspective, l'analyse des mutations du droit administratif consiste à s'interroger sur le déplacement des positions des professionnels

a adéquation entre sévérité de la mesure et le but a atteindre (ARRET BENJAMIN) 2- contrôle bienveillant de la part du juge, lorsqu'on se trouve dans des circonstances exceptionnelles, c'est donc une exception. Il va contrôler l'adéquation entre la sévérité et la nécessité qui résulte des circonstances, si c'est une circonstance exceptionnelle la mesure de la police pourra être plus sévère II) Le cadre général de la PA ou les procédés d'encadrement des libertés publiques Le pouvoir de PA s'exerce

est exercé, et au regard de quoi l’activité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d’un service public est contrôlée. Ces deux questions nécessitent que l’on sépare clairement ce qui tient du droit objectif et de la théorie juridique, et ce qui relève de la pratique du contrôle. Or ces deux éléments semblent, depuis un siècle, avoir suivi une évolution distincte dans leurs fondements mais complémentaire dans leur sens. Autant le nombre et la valeur des normes de la légalité

ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification

obligations. Pour répondre à cette interrogation, il convient d'examiner l'objet sous deux aspects; c'est à dire, son rôle essentiel avec des conditions de validité protectrices et sa sanction ponctuelles du déséquilibre initial puis les limites à la théories de l'objet, avec une indiférence du législateur quand au déséquilibre en cour d'éxcécution et la détermination unilatérale du prix. I> Le rôle essentiel de l'objet A] Des conditions protectrices L'objet est régit par trois conditions

l’autonomie du droit administratif et c’est le juge administrative qui va jouer un rôle majeur. 2 Les normes jurisprudentielles Elles sont de deux sortes, certaines sont plus précisément qualifiées de principes généraux du droit (PGD). Dans l’ensemble des normes jurisprudentielles, il y a un sous ensemble qui se distingue. 1 Les normes jurisprudentielles autres que les PGD 2 Les PGD 1 Définition Qu’est ce qui distingue ces normes autres normes ? 1 Ils

qu’elle est prise sur la base d’une directive illégale) = ambigüité (inattaquable et tout de même opposable aux administrés) Mais le caractère de norme d’orientation ne la rend pas obligatoire et donc l’ADM doit procéder à l’examen particulier des circonstances individuelle, elle doit décider s’il est pertinent de suivre la ligne de la directive ????? La jurisprudence a posé la règle selon laquelle l’ADM peut déroger si l’intérêt le justifie ou si les motifs de situation individuelle le

rajoutant aux Etats fédérés; des Etats fédérés autonomes; la participation des Etats fédérés au gouvernement de l'Etat fédéral. Le pouvoir administratif central Un principe est essentiel à la compréhension des institutions : conformément à la théorie de la démocratie représentative, les institutions administratives sont dirigées par des décideurs qui proviennent plus ou moins directement du suffrage universel. Même si la France ne connaît pas le "spoil system" comme les Etats-Unis, cela a pour