Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

pour l’administration. On considérait à l’époque que « juger l’administration, c’est encore administrer » ce qui signifiait que le pouvoir administratif devait régler lui-même ses litiges, dont il était le propre juge. Concrètement, on a conçu la théorie du ministre-juge, càd que chaque ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. Progressivement, on est revenu sur ce système. Cela a commencé en 1799 (an VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse

environ 10 000 circulaires par an. Celles-ci ont pour objet en principe d’expliciter, de commenter ou d’interpréter les actes administratifs en vigueur afin d’assurer une application uniforme et conforme par les différents services administratifs. En théorie, elles ne représentent pas de caractères normateur puisqu’elles ne cherchent pas à imposer des effets de droit. Parfois elles pourront faire l’objet d’une contestation devant le juge. Les circulaires n’ont donc normalement qu’un usage interne à l’administration

(arret Cruz Varas contre Suede 30 Mars 1991) B) Procédures contradictoires et droit de requete individuelle. Procédure devant la cour "contradictoire" = chauqe partie est entendue et peut exposer son point de vue. Procédure publique : sauf circonstances exeptionelles, les audiences a Strasbourg sont ouvertes au public. Par aileurs, les mémoires et autres documents déposés aux greffes sont accessibles aux interessés. (art 40). Le Français et l'Anglais sont les langues officielles. Pour faciliter

on ne peut pas créer des obligations a d'autres personnes en revanche je peux m'imposer une obligation par ma seule volonté. La doctrine classique y était opposée ; puis évolution sous l'influence du droit allemand (Saleilles) qui propose une théorie qui sera reprise par une certaine partie de la doctrine française. En droit contemporain, la jurisprudence dit que l'engagement unilatéral de volonté peut dans certains cas, lorsque aucun autre mécanisme juridique ne peut être utilisé, un effet de

est juge, non pas des lois, mais des actes administratifs. Il peut donc censurer un acte administratif violant une règle constitutionnelle. * Le contrôle de constitutionalité du JA ne vaut que pour les actes administratifs et non des lois. La théorie de la loi écran : Un acte administratif contraire à une norme constitutionnelle peut ne pas être annulé par le JA, lorsque l’acte en question a été pris conformément à une loi entachée d’un vice d’inconstitutionnalité. La loi – inconstitutionnelle

juridiction judiciaire apparaisse comme la gardienne des libertés individuelle == > Art 70 C°. Ex : Contentieux de l’expropriation Ex : Lorsqu’il est porté atteinte à la propriété individuelle 2 . Les attributions jurisprudentielles de compétences au juge judiciaire Théorie de l’emprise irrégulière : Il y a emprise irrégulière lorsque l’administration porte atteinte à une propriété privée immobilière sous la forme d’une prise de possession momentanée ou définitive. C’est une forme particulière

garanties collectives : tout individu, toute famille a droit à une existence décente (regroupement familial). Dt à la solidarité nat qui fonde le droit selon lequel sté vous apporte des garanties dès lors que vs souffrez de calamité nat, de dégâts exceptionnels. Droit à l’instru et à la culture. nation assure à tout individu ainsi qu’à sa famille les conditions nécessaires à leur dév. C la première fois qu’on voit réapparaître la famille ds la décla des droits. Il s’agit de l’affirmation d’une promotion

inclusivement avant la date de naissance. L’alinéa 2 de l’Art 311 du Code Civil, précise que la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé ds l’intérêt de l’enft ». Il faut préciser qu’à titre exceptionnel, qu’un enft encore nn conçu, peut avoir vocation à recueillir des dr(ex : art L132-8 alinéa 3 du Code des assurances qui autorise la ccl d’un contrat d’assur de vie au profit de l’enft. La simultanéité entre la naissance et la pers. juridique st

evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle b / Le principe de la continuité en période normale II/droit de greve A/ Apparition de droit de greve : tentatives de definition B/ Consecration au maroc : Cadre juridique de l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape :

d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29, 40-46 cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.……………..……………6 cause juridique.………………………………………………………………7 circonstances exceptionnelles ………….………………………..…………13 compétence discrétionnaire……………………………………….……29, 32-40 compétence liée…………………………………………………..……29, 32-40 compétence ratione loci…………………………………………..………9, 11 compétence ratione materiae……………………………………….…….9-11 compétence