Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

des personnes concernées même si elles peuvent avoir des effets désagréables. Elle se situent à un niveau infra-juridique et donc le juge refuse d’admettre à leur égard un quelconque REP. CE 12 avril 1995 : « Mme Hourcade » les solutions jurisprudentielles ont pourtant évolués vers un rétrécissement de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. C’est notamment le cas dans 3 enceintes que le juge hésitait traditionnellement à franchir : * dans les établissement scolaires : le juge a progressivement

enfant peut agir en justice pour le « préjudice » d’étant née. La réaction du législateur est une démonstration des problèmes d’éthique concernant ce dernier préjudice. Dans ce mesure, on conteste dans cette dissertation que I. L’acceptation jurisprudentielle d’un préjudice subi par les parents pour le fait de la naissance d’un enfant est bien fondée dans les principes de la responsabilité civile mais que II. L’extension de cette réparation s’agissent de l’enfant était une manifestation plutôt d’une

En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles

faiblesse ou en situation objective de vulnérabilité. On sanctionne l’auteur de l’abus. - La mise en danger (délibéré) de la personne d’autrui Par ailleurs, depuis 25 ans, - Suppression : - du minima de peine - des raisons de circonstances atténuantes (car plus de minimum), - de l’infraction de vagabondage - Suppression du délit d’homosexualité - Dépénalisation de l’avortement (1975) - Suppression de la peine de mort - Création de la responsabilité pénale d’une

on trouve des règles spéciales pour les baux d’habitation, aux baux ruraux. Parmi les lois spéciales certaines sont en plus des lois exceptionnelles, ce sont des lois dérogatoires ou encore des lois exorbitantes du Droit Commun. On les appelle ainsi car elles viennent poser des règles qui vont déroger au Droit commun souvent en raison d’une situation exceptionnelle ex : loi du 1er septembre 1948, venue poser des règles dérogatoires en matière de bail en raison des problèmes de logement = cette loi

contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision administrative Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision administrative, on entend un acte juridique unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier

l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands

ne doivent pas être publiés ou s’ils ont été publiés, doivent être retirés. Le retrait n’est possible que dans les délais de recours contentieux (2 mois) et pendant la durée de l’instance s’il y a un recours en cours. Le changement ultérieur de circonstance de droit ou de fait, qui rend le règlement illégal, oblige l’administration à l’abroger ou le modifier. B) pour les décisions individuelles 1° les décisions légales En principe, aucune modification de l’acte n’est possible ni pour le passé

lois civiles et commerciales (C.E., Sect., 20 octobre 1950, Stein). Elle est donc caractéristique de l’usage, par l’administration, d’une prérogative de puissance publique. En second lieu, la clause exorbitante correspond également à la clause exceptionnelle en droit privé parce que fort inégalitaire. La présence d’un régime exorbitant est un des critères matériels qui, s’il est présent, permet d’identifier le contrat comme un contrat administratif. Il s’agit d’un ensemble d’éléments extérieurs au

intervention La jurisprudence a été de plus en plus favorable à l’interventionnisme public local. Au départ le juge était exigeant. Ainsi, l’arrêt Casanova du 29 Mars 1901, interdit l’intervention de la commune dans la sphère économique sauf circonstances exceptionnelles pouvant justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer les activités privées. Puis il a assoupli sa jurisprudence, du fait de la reconnaissance des services publics industriels et commerciaux. L'assouplissement